Vendre une nue propriété
tristanne
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13 sept. 2016 à 23:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 sept. 2016 à 08:29
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1 réponse
condorcet
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14 sept. 2016 à 08:29
14 sept. 2016 à 08:29
Puis-je vendre 1 ou 2 de ces appartements pour payer les droits de succession si je viens de les recevoir en nue propriété.
Bien sûr, avec l'accord de votre mère.
Un problème se pose néanmoins.
Pour pouvoir vendre faut-il posséder.
Or si vous acceptez la donation les droits de donation sont à verser immédiatement.
En ne pouvant les verser, les formalités liées à l'acte à remplir auprès du service de la publicité foncière ne seront pas faites et si elles ne sont pas faites vous ne pourrez rien vendre.
Donc mission impossible.
Bien sûr, avec l'accord de votre mère.
Un problème se pose néanmoins.
Pour pouvoir vendre faut-il posséder.
Or si vous acceptez la donation les droits de donation sont à verser immédiatement.
En ne pouvant les verser, les formalités liées à l'acte à remplir auprès du service de la publicité foncière ne seront pas faites et si elles ne sont pas faites vous ne pourrez rien vendre.
Donc mission impossible.