Vendre une nue propriété
tristanne
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, ma mère veut me donner de l'immobilier 6 appartements en location qu'elle n'occupe donc pas elle même . En nue propriété (elle continue à percevoir les loyers et entretenir les locaux) . Je devrais donc payer des droits de succession immédiatement , mais je n'en ai pas les moyens la valeur des appartement étant d'environ 900 000 euros. Puis-je vendre 1 ou 2 de ces appartements pour payer les droits de succession si je viens de les recevoir en nue propriété.
Merci
Merci
1 réponse
Puis-je vendre 1 ou 2 de ces appartements pour payer les droits de succession si je viens de les recevoir en nue propriété.
Bien sûr, avec l'accord de votre mère.
Un problème se pose néanmoins.
Pour pouvoir vendre faut-il posséder.
Or si vous acceptez la donation les droits de donation sont à verser immédiatement.
En ne pouvant les verser, les formalités liées à l'acte à remplir auprès du service de la publicité foncière ne seront pas faites et si elles ne sont pas faites vous ne pourrez rien vendre.
Donc mission impossible.
Bien sûr, avec l'accord de votre mère.
Un problème se pose néanmoins.
Pour pouvoir vendre faut-il posséder.
Or si vous acceptez la donation les droits de donation sont à verser immédiatement.
En ne pouvant les verser, les formalités liées à l'acte à remplir auprès du service de la publicité foncière ne seront pas faites et si elles ne sont pas faites vous ne pourrez rien vendre.
Donc mission impossible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...