Comment faire donation de notre maison ?
gandalousien
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doris33
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14 sept. 2016 à 08:16
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Bonjour,
votre enfant unique est mort sans avoir eu d'enfants ?
Vous pouvez faire une donation à qui vous voulez mais une personne sans lien de parenté aura tout de même 60% de frais de donation plus les frais de notaire, donc à moins qu'elle ait beaucoup de liquidités, elle serait finalement probablement obligée de vendre le bien.
votre enfant unique est mort sans avoir eu d'enfants ?
Vous pouvez faire une donation à qui vous voulez mais une personne sans lien de parenté aura tout de même 60% de frais de donation plus les frais de notaire, donc à moins qu'elle ait beaucoup de liquidités, elle serait finalement probablement obligée de vendre le bien.
Afin de conserver votre liberté d'action, notamment de pouvoir vendre le bien si cele s'avérait nécessaire lorsque vous serez plus âgés, il serait préférable de ne pas donner votre maison mais de la léguer.
Votre légataire sera soumise à des droits au taux de 60℅. C'est certes élevé mais cela lui permettra néanmoins de devenir propriétaire ou de disposer de liquidités en cas de vente.
Il serait souhaitable que vous rencontriez un notaire afin de faire des testaments bien conformes à vos souhaits.
Un legs du droit d'usage et d'habitation seulement pourrait aussi être envisagé.
Votre légataire sera soumise à des droits au taux de 60℅. C'est certes élevé mais cela lui permettra néanmoins de devenir propriétaire ou de disposer de liquidités en cas de vente.
Il serait souhaitable que vous rencontriez un notaire afin de faire des testaments bien conformes à vos souhaits.
Un legs du droit d'usage et d'habitation seulement pourrait aussi être envisagé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 sept. 2016 à 10:02