Cheque d'immobilisation encaisser par proprietaire

Re:

Dessous de table non contractuel (Et illégal..) donc aucune obligation de le donner. Si un compromis est établi et que le vendeur refuse la vente c'est TOI qui est en position de force. Tu pourras exiger la vente au prix convenu (Sans bien sûr le petit 'dessous de table'..) ou obtenir des D&I (Disons le double du montant du foutu chèque..). Au minimum si refus de vente par le vendeur (Compromis ou pas..) tu récupères de plein droit les 5k€..

Faut la jouer malin, aucun scrupule à avoir, le vendeur n'en a pas..

A+

Re:

Si il y a un compromis et que le vendeur se retire il casse unilatéralement la Convention ce qui ouvre droit à réclamer des D&I (En sus de la restitution des 5k€..). C'est une partie de poker..

D&I: Cf. Code Civil L 1142

Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur.

De plus: C.Civ.

Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation.


Article 1146

Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer. La mise en demeure peut résulter d'une lettre missive, s'il en ressort une interpellation suffisante.

Si la Mise en Demeure (spécifiée par le L1146) reste sans résultat on passe au L 1147:

Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.


Ceci si et seulement si le vendeur ne respecte pas son obligation de vendre après que le compromis soit signé.

A+

Re:

Si le vendeur connait le Notaire ne pas lui en parler!

En général un 'dessous de table' se remet avant le passage devant le Notaire le jour de la vente.. Il faut donc un compromis préalable pour ligoter l'acheteur..

Le risque est que le vendeur vende malgré l'absence de 'dessous de table'. Es tu prête à acheter?

Il est plus probable que le vendeur se fâche et hurle à la ruine.. Mais comme tu es magnanime tu peux lui proposer d'annuler le compromis.

Si l'honnête proposition est acceptée faire un acte en ce sens devant le Notaire ce qui mettra fin à cette histoire mal engagée. Faire écrire que les frais de cet acte sont à charge du vendeur (Normal, il a la chance que tu acceptes l'annulation..). Ne pas oublier de mentionner le retour du chèque (Ou des 5k€ si déjà encaissement..). Préciser un délai.

Plan d'action:

1- Compromis.

2- Dès lors que le vendeur réclame son petit paquet illégal tu réponds que la somme demandée en liquide n'est pas contractuelle puisque pas inscrite sur le compromis. Tu joue à l'idiote prétendant que tu pensais qu'au final le dessous de table faisait partie de la somme portée au compromis. Et -navrée de cet embarras- tu fais ton honnête et sympa offre.

Bref tu prépares le scénario à l'avance en essayant de prévoir les réactions.

Mais, attention! Si le vendeur fais une croix sur son dessous de table tu devras acheter.. C'est pourquoi je parlais de partie de poker (assez menteur)..

Bon, si quelqu'un a une solution plus simple à proposer qu'il le fasse.. Entre nous tu t'es un peu mis le nœud coulant autour du cou avec ton 'chèque de réservation'.

A+

PS: As tu un écrit de la part du vendeur fixant le prix?

ah bon !!!d'accord je vous remercie pour cette réponse vous souhaitant une bonne journée encore merci