Cheque d'immobilisation encaisser par proprietaire
collinnath
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Bonjour, suite a une visite pour d'un terrain ,la propriétaire m'a demander un acompte- pour la réservation de celui-ci cela ne fait qu'une semaine après quoi vue les nombreuses difficultés que présente ce terrain pas de cu terrain za posé dessus sans-permis-de-construire et la fosse n’étant pas aux normes ,je préfère me rétracter ,aussi aucun rdv n'a été pris chez le notaire cet argent lui a éte remis pour le remettre au notaire je lui est remis un cheque
de 5000eu ; hors celle -ci me menace aujourd’hui d'encaisser le chèque et prétent je lui doit des indemnités .a t'elle le droit de me réclamer une somme ou même d'encaisser la totalité du chèque ,j'ai tout de même pris des précautions en lui remettant un document stipulant que je lui avait remis un chèque d'un montant de 5000eu pour l'immobilisation d'un terrain en attendant d’être notifier par un qu'elle m'a renvoyer signé .quel sont mes recours au cas ou le chèque serait tout de même présenter.eta t'elle le droit de me réclamer des indemnités
merci pour une réponse précise de votre part a tous
cdlt
de 5000eu ; hors celle -ci me menace aujourd’hui d'encaisser le chèque et prétent je lui doit des indemnités .a t'elle le droit de me réclamer une somme ou même d'encaisser la totalité du chèque ,j'ai tout de même pris des précautions en lui remettant un document stipulant que je lui avait remis un chèque d'un montant de 5000eu pour l'immobilisation d'un terrain en attendant d’être notifier par un qu'elle m'a renvoyer signé .quel sont mes recours au cas ou le chèque serait tout de même présenter.eta t'elle le droit de me réclamer des indemnités
merci pour une réponse précise de votre part a tous
cdlt
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3 réponses
Bonjour
Ce document précise t'il que le chèque sera remis de plein droit à l'émetteur en cas de non conclusion de l'affaire?? Autrement dit y a t'il une condition suspensive?
De toute façon donner un chèque expose son émetteur à le voir encaissé légalement immédiatement (Peu importe la date portée sur le chèque).
Ensuite se posera la question de savoir si la somme est réellement due.
Si le mot 'acompte' est indiqué sur un document l'acheteur potentiel non seulement perd la somme mais est engagé à régler le total de la transaction envisagée.
La pratique de laisser un chèque pour 'immobilisation' ou 'réservation' n'a pas de fondement légal. Un chèque est destiné à être encaissé sauf si la convention explicite une condition suspensive. Par exemple chèque de caution encaissable en cas de dégâts locatifs.
A+
Ce document précise t'il que le chèque sera remis de plein droit à l'émetteur en cas de non conclusion de l'affaire?? Autrement dit y a t'il une condition suspensive?
De toute façon donner un chèque expose son émetteur à le voir encaissé légalement immédiatement (Peu importe la date portée sur le chèque).
Ensuite se posera la question de savoir si la somme est réellement due.
Si le mot 'acompte' est indiqué sur un document l'acheteur potentiel non seulement perd la somme mais est engagé à régler le total de la transaction envisagée.
La pratique de laisser un chèque pour 'immobilisation' ou 'réservation' n'a pas de fondement légal. Un chèque est destiné à être encaissé sauf si la convention explicite une condition suspensive. Par exemple chèque de caution encaissable en cas de dégâts locatifs.
A+
excuse moi de cet harcelement maid du coup le terrain est vendu av un mobil home dessus mais elle veut un dessous de table de 12000 eu es que que je peut ne lui payer que 30000eu?
Re:
Dessous de table non contractuel (Et illégal..) donc aucune obligation de le donner. Si un compromis est établi et que le vendeur refuse la vente c'est TOI qui est en position de force. Tu pourras exiger la vente au prix convenu (Sans bien sûr le petit 'dessous de table'..) ou obtenir des D&I (Disons le double du montant du foutu chèque..). Au minimum si refus de vente par le vendeur (Compromis ou pas..) tu récupères de plein droit les 5k€..
Faut la jouer malin, aucun scrupule à avoir, le vendeur n'en a pas..
A+
Dessous de table non contractuel (Et illégal..) donc aucune obligation de le donner. Si un compromis est établi et que le vendeur refuse la vente c'est TOI qui est en position de force. Tu pourras exiger la vente au prix convenu (Sans bien sûr le petit 'dessous de table'..) ou obtenir des D&I (Disons le double du montant du foutu chèque..). Au minimum si refus de vente par le vendeur (Compromis ou pas..) tu récupères de plein droit les 5k€..
Faut la jouer malin, aucun scrupule à avoir, le vendeur n'en a pas..
A+
Re:
Si il y a un compromis et que le vendeur se retire il casse unilatéralement la Convention ce qui ouvre droit à réclamer des D&I (En sus de la restitution des 5k€..). C'est une partie de poker..
D&I: Cf. Code Civil L 1142
Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur.
De plus: C.Civ.
Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation.
Article 1146
Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer. La mise en demeure peut résulter d'une lettre missive, s'il en ressort une interpellation suffisante.
Si la Mise en Demeure (spécifiée par le L1146) reste sans résultat on passe au L 1147:
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
Ceci si et seulement si le vendeur ne respecte pas son obligation de vendre après que le compromis soit signé.
A+
Si il y a un compromis et que le vendeur se retire il casse unilatéralement la Convention ce qui ouvre droit à réclamer des D&I (En sus de la restitution des 5k€..). C'est une partie de poker..
D&I: Cf. Code Civil L 1142
Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur.
De plus: C.Civ.
Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation.
Article 1146
Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer. La mise en demeure peut résulter d'une lettre missive, s'il en ressort une interpellation suffisante.
Si la Mise en Demeure (spécifiée par le L1146) reste sans résultat on passe au L 1147:
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
Ceci si et seulement si le vendeur ne respecte pas son obligation de vendre après que le compromis soit signé.
A+
donc je dois en parler au notaire de sous dessous de table ou dois je le taire mettons je vais chez le notaire je dis vouloir acheter le terrain d'un montant de 30000 euro et je dis rien j'attend que la proprio me reclame le dessous de table j'attend qu'elle signe le compromis explique moi les étapes stp ap je ne t’embête plus av ça ....promis
Re:
Si le vendeur connait le Notaire ne pas lui en parler!
En général un 'dessous de table' se remet avant le passage devant le Notaire le jour de la vente.. Il faut donc un compromis préalable pour ligoter l'acheteur..
Le risque est que le vendeur vende malgré l'absence de 'dessous de table'. Es tu prête à acheter?
Il est plus probable que le vendeur se fâche et hurle à la ruine.. Mais comme tu es magnanime tu peux lui proposer d'annuler le compromis.
Si l'honnête proposition est acceptée faire un acte en ce sens devant le Notaire ce qui mettra fin à cette histoire mal engagée. Faire écrire que les frais de cet acte sont à charge du vendeur (Normal, il a la chance que tu acceptes l'annulation..). Ne pas oublier de mentionner le retour du chèque (Ou des 5k€ si déjà encaissement..). Préciser un délai.
Plan d'action:
1- Compromis.
2- Dès lors que le vendeur réclame son petit paquet illégal tu réponds que la somme demandée en liquide n'est pas contractuelle puisque pas inscrite sur le compromis. Tu joue à l'idiote prétendant que tu pensais qu'au final le dessous de table faisait partie de la somme portée au compromis. Et -navrée de cet embarras- tu fais ton honnête et sympa offre.
Bref tu prépares le scénario à l'avance en essayant de prévoir les réactions.
Mais, attention! Si le vendeur fais une croix sur son dessous de table tu devras acheter.. C'est pourquoi je parlais de partie de poker (assez menteur)..
Bon, si quelqu'un a une solution plus simple à proposer qu'il le fasse.. Entre nous tu t'es un peu mis le nœud coulant autour du cou avec ton 'chèque de réservation'.
A+
PS: As tu un écrit de la part du vendeur fixant le prix?
Si le vendeur connait le Notaire ne pas lui en parler!
En général un 'dessous de table' se remet avant le passage devant le Notaire le jour de la vente.. Il faut donc un compromis préalable pour ligoter l'acheteur..
Le risque est que le vendeur vende malgré l'absence de 'dessous de table'. Es tu prête à acheter?
Il est plus probable que le vendeur se fâche et hurle à la ruine.. Mais comme tu es magnanime tu peux lui proposer d'annuler le compromis.
Si l'honnête proposition est acceptée faire un acte en ce sens devant le Notaire ce qui mettra fin à cette histoire mal engagée. Faire écrire que les frais de cet acte sont à charge du vendeur (Normal, il a la chance que tu acceptes l'annulation..). Ne pas oublier de mentionner le retour du chèque (Ou des 5k€ si déjà encaissement..). Préciser un délai.
Plan d'action:
1- Compromis.
2- Dès lors que le vendeur réclame son petit paquet illégal tu réponds que la somme demandée en liquide n'est pas contractuelle puisque pas inscrite sur le compromis. Tu joue à l'idiote prétendant que tu pensais qu'au final le dessous de table faisait partie de la somme portée au compromis. Et -navrée de cet embarras- tu fais ton honnête et sympa offre.
Bref tu prépares le scénario à l'avance en essayant de prévoir les réactions.
Mais, attention! Si le vendeur fais une croix sur son dessous de table tu devras acheter.. C'est pourquoi je parlais de partie de poker (assez menteur)..
Bon, si quelqu'un a une solution plus simple à proposer qu'il le fasse.. Entre nous tu t'es un peu mis le nœud coulant autour du cou avec ton 'chèque de réservation'.
A+
PS: As tu un écrit de la part du vendeur fixant le prix?
Bonjour
Quelques précisions
A priori votre engagement vaut vente parfaite ; vous pourriez quasiment signer directement l'acte
il n'y a pas de délai de rétractation sur un compromis pour la vente d'un terrain . Une foi que c'est signé ça va au bout
Si le vendeur encaisse votre chèque après la signature du compromis comme un dessous de table , vous serez en droit de lui réclamer après la signature de l'acte, il y a déjà eu des jurisprudences , le vendeur a été obligé de rembourser les dessous de table ( comme il y a avait des preuve de celui ci )
Quelques précisions
A priori votre engagement vaut vente parfaite ; vous pourriez quasiment signer directement l'acte
il n'y a pas de délai de rétractation sur un compromis pour la vente d'un terrain . Une foi que c'est signé ça va au bout
Si le vendeur encaisse votre chèque après la signature du compromis comme un dessous de table , vous serez en droit de lui réclamer après la signature de l'acte, il y a déjà eu des jurisprudences , le vendeur a été obligé de rembourser les dessous de table ( comme il y a avait des preuve de celui ci )
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Tu ne peux 'annuler' le chèque qu'avec l'accord du bénéficiaire (Il te le restitue..).
Ce qui est un peu gênant c'est que donner un chèque présuppose un engagement. Comme le document n'est pas clair cela ouvre la porte à une interprétation qui pourrait être favorable - pourquoi pas- au vendeur..
Cependant le Code Civil dans son article L1135 dit:
Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.
La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.
Répétition: récupération d'une somme par une action en Justice. Il faudrait donc dans le cas où le vendeur encaisse que ce dernier prouve une dette.
Or le document est flou (On espère que le mot 'acompte' n'y figure pas!), il n'y a pas d'engagement ferme à acheter.
N'empêche que tu te trouves dans une 'zone grise'..
Sinon en manœuvrant habilement (Compromis avec condition suspensive et retour du chèque bien sûr) tu aurais une porte de sortie. Mais on suppose que le vendeur n'est pas naïf.
A+
Je n'aime pas le libellé de la phrase:
le chèque permet de réserver le bien mise en vente jusqu’à l’acquisition
Il manque l'indispensable mot 'éventuelle' avant le mot 'acquisition'..
A+