Récidive

didou -  
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,savez vous si le cadre de la récidive legale pour un délit routier fixé à 5 ans est à considèrer à partirde la date du précédent delit ou la date du jugement ?

1 réponse

  1.
    sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 277
     
    Bonjour
    La date du jugement.
    1

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