Récidive

didou - 11 sept. 2016 à 23:14
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 12 sept. 2016 à 12:19
Bonjour,savez vous si le cadre de la récidive legale pour un délit routier fixé à 5 ans est à considèrer à partirde la date du précédent delit ou la date du jugement ?

1 réponse

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 148
12 sept. 2016 à 12:19
Bonjour
La date du jugement.
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