Grossesse et rupture de contrat
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Mayalabeilles
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dimanche 11 septembre 2016
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11 sept. 2016 à 09:30
Mayalabeilles - 14 sept. 2016 à 00:16
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2 réponses
Bonjour
Rapprochez vous de la RAM de votre secteur. Ils vous aiguilleront.
Cependant il me semble qu'en cas de changement d'horaires de travail, le licenciement est possible sans discrimination sur son état de grossesse. À vérifier
Rapprochez vous de la RAM de votre secteur. Ils vous aiguilleront.
Cependant il me semble qu'en cas de changement d'horaires de travail, le licenciement est possible sans discrimination sur son état de grossesse. À vérifier
Bonjour,
Cette place à l'école a été demandé quand? quand avez eu la réponse? de quand date la grossesse? quand l'enfant rentrera à l'école? Aurez-vous besoin d'une AM en plus de l'école?
cordialement
Cette place à l'école a été demandé quand? quand avez eu la réponse? de quand date la grossesse? quand l'enfant rentrera à l'école? Aurez-vous besoin d'une AM en plus de l'école?
cordialement
J'ai fait la demande à L école fin avril lorsque mon emploi m a été confirmé et en meme temps je recherchais des nounous des places en crèche . L'acceptation de L école m a été communiquée en mai en me précisant que l'entrée à L école ne pourrait se faire uniquement le lendemain des 2 ans de mon enfant et pas avant ( mi septembre )
La grossesse m'a été annoncée fin aout et date de fin mai .
La grossesse m'a été annoncée fin aout et date de fin mai .
Bonjour,
La demande d'entrée à l'école étant antérieure à l'annonce de la grossesse (gardez bien les preuves de tout), vous pouvez licencier l'AM même si elle est enceinte, le motif du licenciement n'ayant rien à voir avec son état.
Donc LRAR, indiquant que vous licenciez votre AM pour entrer à l'école. Vous avez un préavis à faire (voir contrat s'il y a une spécificité) sinon 15 jours si le contrat à moins d'un an et 1 mois s'il a plus d'an an.
attention cependant que le préavis finisse bien au moment (ou après) l'entrée à l'école de l'enfant.
Vous devrez la payer normalement jusque là, même si vous ne remettez pas l'enfant. Attention le préavis commence à réception de la lettre recommandée.
Pour le certificat médical, le délai a été annulé
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018010860&fastReqId=461052010&fastPos=1
Vous êtes donc en droit de ne pas lui payer ces jours (dans la limite de 10j/an ou 14j en cas d'hospitalisation).
cordialement
La demande d'entrée à l'école étant antérieure à l'annonce de la grossesse (gardez bien les preuves de tout), vous pouvez licencier l'AM même si elle est enceinte, le motif du licenciement n'ayant rien à voir avec son état.
Donc LRAR, indiquant que vous licenciez votre AM pour entrer à l'école. Vous avez un préavis à faire (voir contrat s'il y a une spécificité) sinon 15 jours si le contrat à moins d'un an et 1 mois s'il a plus d'an an.
attention cependant que le préavis finisse bien au moment (ou après) l'entrée à l'école de l'enfant.
Vous devrez la payer normalement jusque là, même si vous ne remettez pas l'enfant. Attention le préavis commence à réception de la lettre recommandée.
Pour le certificat médical, le délai a été annulé
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018010860&fastReqId=461052010&fastPos=1
Vous êtes donc en droit de ne pas lui payer ces jours (dans la limite de 10j/an ou 14j en cas d'hospitalisation).
cordialement
La direecte me dit que je je Ne Peux pas licensier mon assistante maternelle sans risquer d'avoir les prudhommes sur le dos et de devoir lui verser entre 6 a 12 mois de salaire. Que le motif de changement de mode de garde ne sera pas pris en compte vu son état .... Mon enfant a 2 ans et l'école l'accueillerai 2 jours par semaine. Est ce que le fais que l'école n est pas obligatoire a 2 ans pourrait être un motif pour contester le licenciement ?
Si l assistante maternelle reçoit son licenciement, dans quel délais peut elle contester ?
Si l assistante maternelle reçoit son licenciement, dans quel délais peut elle contester ?
11 sept. 2016 à 15:52