Personne veut porter plainte/Belgique ?
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ovraxe
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ovraxe Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour, je me permet de vous poser une question car je vous avoue que, même étant dans la total l'égalité pour moi, j'ai un peu peur
Alors voilà, j'ai vendu un IPhone 6s a un particulier que j'avais moi même acheté a un autre particulier au mois de février, lors de la vente j'ai signalé à cette personne que le 3D touch(un système sur l'écran de l'iPhone) ne fonctionnait plus depuis que je l'avais désactivé en février (il fonctionnait avant) et qu'il fallait probablement réaliser une manipulation afin de réparer, ne m'y connaissant pas dans le domaine.
La personne a alors acheté mon IPhone en étant en totale connaissance du possible problème.
Mais aujourd'hui celle ci me fait un message me stipulant vouloir porté plainte car le téléphone a été ouvert auparavant et que je lui avais vendu avec un vis caché. Il faut savoir que je ne savais pas que le téléphone avait été ouvert.
L'iPhone n'est donc plus sous garantie(encore une fois je ne le savais pas car je l'ai acheté à un particulier) vu qu'il a été ouvert
Je viens alors vers vous car cette personne va aller porter plainte alors que j'ai été totalement honnête et que je ne lui ai pas caché le problème malgré ce qu'il stipule
Que puis-je risquer ?
Merci de m'éclairer car j'ai l'impression d'être en tort alors que pour moi je pensais avoir été clair avec cette personne
Désolé pour les possibles fautes d'orthographe
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Alors voilà, j'ai vendu un IPhone 6s a un particulier que j'avais moi même acheté a un autre particulier au mois de février, lors de la vente j'ai signalé à cette personne que le 3D touch(un système sur l'écran de l'iPhone) ne fonctionnait plus depuis que je l'avais désactivé en février (il fonctionnait avant) et qu'il fallait probablement réaliser une manipulation afin de réparer, ne m'y connaissant pas dans le domaine.
La personne a alors acheté mon IPhone en étant en totale connaissance du possible problème.
Mais aujourd'hui celle ci me fait un message me stipulant vouloir porté plainte car le téléphone a été ouvert auparavant et que je lui avais vendu avec un vis caché. Il faut savoir que je ne savais pas que le téléphone avait été ouvert.
L'iPhone n'est donc plus sous garantie(encore une fois je ne le savais pas car je l'ai acheté à un particulier) vu qu'il a été ouvert
Je viens alors vers vous car cette personne va aller porter plainte alors que j'ai été totalement honnête et que je ne lui ai pas caché le problème malgré ce qu'il stipule
Que puis-je risquer ?
Merci de m'éclairer car j'ai l'impression d'être en tort alors que pour moi je pensais avoir été clair avec cette personne
Désolé pour les possibles fautes d'orthographe
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2 réponses
Bonjour
Laisse brailler..
Code Civil belge:
Art. 1582
La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.
Elle peut être faite par acte authentique, ou sous seing privé.
Art. 1583
Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Art. 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Tu lui as exposé TOUS les défauts. Il a vu, peut être essayé. Il était d'accord sur la chose et son prix, la vente est 'parfaite' et définitive.
Pas trouvé l'Art. stipulant qu'une convention(Ici = vente..) ne peut être rompue qu'avec l'accord des deux parties.
Comme tout s'est fait verbalement le mec n'a aucune preuve et sa 'plainte' sera sans effet. De plus il faudrait faire intervenir un Expert désigné par le Tribunal. Et que conclurait l'Expert? Il ne peut déterminer QUAND la bouzine a été ouverte. Autant dire que vu la longueur, la complexité et surtout le coût (Qq milliers d'euros..) d'une Procédure la menace de 'plainte' est risible. Reste ZEN et ne discute pas avec lui.. Surtout ne propose pas de 'compensation' tu admettrais une faute qui pourrait ouvrir droit à des D&I..
Coup classique des acheteurs qui veulent revenir sur leur achat..
A+
Laisse brailler..
Code Civil belge:
Art. 1582
La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.
Elle peut être faite par acte authentique, ou sous seing privé.
Art. 1583
Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Art. 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Tu lui as exposé TOUS les défauts. Il a vu, peut être essayé. Il était d'accord sur la chose et son prix, la vente est 'parfaite' et définitive.
Pas trouvé l'Art. stipulant qu'une convention(Ici = vente..) ne peut être rompue qu'avec l'accord des deux parties.
Comme tout s'est fait verbalement le mec n'a aucune preuve et sa 'plainte' sera sans effet. De plus il faudrait faire intervenir un Expert désigné par le Tribunal. Et que conclurait l'Expert? Il ne peut déterminer QUAND la bouzine a été ouverte. Autant dire que vu la longueur, la complexité et surtout le coût (Qq milliers d'euros..) d'une Procédure la menace de 'plainte' est risible. Reste ZEN et ne discute pas avec lui.. Surtout ne propose pas de 'compensation' tu admettrais une faute qui pourrait ouvrir droit à des D&I..
Coup classique des acheteurs qui veulent revenir sur leur achat..
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La législation juridique et financière évolue en permanence...