Vente annulée par le vendeur & non-remboursement (2 demandes)
KrokmouDesBois
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Modifié par KrokmouDesBois le 10/09/2016 à 14:34
KrokmouDesBois Messages postés 5 Date d'inscription samedi 10 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2017 - 11 sept. 2016 à 13:22
KrokmouDesBois Messages postés 5 Date d'inscription samedi 10 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2017 - 11 sept. 2016 à 13:22
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Afrikarnak
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10 sept. 2016 à 17:10
10 sept. 2016 à 17:10
Bonjour
Concernant les 'intérêts' exigibles sans passer par la Justice:
Code de la Consommation.
1- Il faut commencer par exercer le droit de rétractation (L221-18) en respectant les formes spécifiées au L221-21.
2- Le pro dispose de 14 jours pour rembourser. Cf. L221-24
3- Si toujours pas de remboursement au bout de 30 jours le L 242-15 s'applique (Intérêts au taux légal).
Entre nous le taux légal du 2nd semestre 2016 est de 4.53%.. Si on suppose un retard de 40 jours tu auras royalement droit à environ 1.50 €.. Et encore ce sera la croix et la bannière pour les obtenir..
Pour mettre un peu de pression tu as la possibilité de Mettre en Demeure ton vendeur favori (Par LRAR). Evoque la possibilité de passage devant la Justice de Proximité à l'occasion duquel tu ne manqueras pas de demander des D&I (Mais ce n'est qu'une petite menace..).
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
A+
Concernant les 'intérêts' exigibles sans passer par la Justice:
Code de la Consommation.
1- Il faut commencer par exercer le droit de rétractation (L221-18) en respectant les formes spécifiées au L221-21.
2- Le pro dispose de 14 jours pour rembourser. Cf. L221-24
3- Si toujours pas de remboursement au bout de 30 jours le L 242-15 s'applique (Intérêts au taux légal).
Entre nous le taux légal du 2nd semestre 2016 est de 4.53%.. Si on suppose un retard de 40 jours tu auras royalement droit à environ 1.50 €.. Et encore ce sera la croix et la bannière pour les obtenir..
Pour mettre un peu de pression tu as la possibilité de Mettre en Demeure ton vendeur favori (Par LRAR). Evoque la possibilité de passage devant la Justice de Proximité à l'occasion duquel tu ne manqueras pas de demander des D&I (Mais ce n'est qu'une petite menace..).
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
A+
11 sept. 2016 à 13:22
Je te remercie!