Vente annulée par le vendeur & non-remboursement (2 demandes)
KrokmouDesBois
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KrokmouDesBois Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour a tous et merci d'avance!
J'ai recemment acheté un bien (telephone à 300€) sur Amazon.fr, mais le colis a rencontré des problemes lors de la livraison (commandé le 21 aout, expedié le 22, puis "non livrable à votre adresse" le 23).
J'ai contacté le SAV par chat le 24 aout et le 30 aout pour demander remboursement (le vendeur etant "Amazon EU S.a.r.L." lui même et non un vendeur tiers), il m'a été garanti sous 7 jours et ca fait 10 jours que j'attend.
Je voudrais donc savoir comment leur mettre un peu la pression et surtout, puisque cela est apparamment possible, comment obtenir des interets de retard? (en effet, avec 300€ en moins, je suis en negatif sur mon compte et la banque a déjà commencé a me prelever des frais de découvets...).
Pourriez vous également je vous prie m'indiquer quelles lois je peux faire valoir pour leursignifier ma volonté de toucher ces interets, je ne les trouve pas...
C'est à cette adresse que j'ai su que des interets étaient applicables mais je ne suis pas sur que ce soit applicable a mon cas... http://www.voslitiges.com/...
Merci BEAUCOUP d'avance a tous ceux qui me repondront!
Bonne journée! :)
J'ai recemment acheté un bien (telephone à 300€) sur Amazon.fr, mais le colis a rencontré des problemes lors de la livraison (commandé le 21 aout, expedié le 22, puis "non livrable à votre adresse" le 23).
J'ai contacté le SAV par chat le 24 aout et le 30 aout pour demander remboursement (le vendeur etant "Amazon EU S.a.r.L." lui même et non un vendeur tiers), il m'a été garanti sous 7 jours et ca fait 10 jours que j'attend.
Je voudrais donc savoir comment leur mettre un peu la pression et surtout, puisque cela est apparamment possible, comment obtenir des interets de retard? (en effet, avec 300€ en moins, je suis en negatif sur mon compte et la banque a déjà commencé a me prelever des frais de découvets...).
Pourriez vous également je vous prie m'indiquer quelles lois je peux faire valoir pour leursignifier ma volonté de toucher ces interets, je ne les trouve pas...
C'est à cette adresse que j'ai su que des interets étaient applicables mais je ne suis pas sur que ce soit applicable a mon cas... http://www.voslitiges.com/...
Merci BEAUCOUP d'avance a tous ceux qui me repondront!
Bonne journée! :)
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1 réponse
Bonjour
Concernant les 'intérêts' exigibles sans passer par la Justice:
Code de la Consommation.
1- Il faut commencer par exercer le droit de rétractation (L221-18) en respectant les formes spécifiées au L221-21.
2- Le pro dispose de 14 jours pour rembourser. Cf. L221-24
3- Si toujours pas de remboursement au bout de 30 jours le L 242-15 s'applique (Intérêts au taux légal).
Entre nous le taux légal du 2nd semestre 2016 est de 4.53%.. Si on suppose un retard de 40 jours tu auras royalement droit à environ 1.50 €.. Et encore ce sera la croix et la bannière pour les obtenir..
Pour mettre un peu de pression tu as la possibilité de Mettre en Demeure ton vendeur favori (Par LRAR). Evoque la possibilité de passage devant la Justice de Proximité à l'occasion duquel tu ne manqueras pas de demander des D&I (Mais ce n'est qu'une petite menace..).
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
A+
Concernant les 'intérêts' exigibles sans passer par la Justice:
Code de la Consommation.
1- Il faut commencer par exercer le droit de rétractation (L221-18) en respectant les formes spécifiées au L221-21.
2- Le pro dispose de 14 jours pour rembourser. Cf. L221-24
3- Si toujours pas de remboursement au bout de 30 jours le L 242-15 s'applique (Intérêts au taux légal).
Entre nous le taux légal du 2nd semestre 2016 est de 4.53%.. Si on suppose un retard de 40 jours tu auras royalement droit à environ 1.50 €.. Et encore ce sera la croix et la bannière pour les obtenir..
Pour mettre un peu de pression tu as la possibilité de Mettre en Demeure ton vendeur favori (Par LRAR). Evoque la possibilité de passage devant la Justice de Proximité à l'occasion duquel tu ne manqueras pas de demander des D&I (Mais ce n'est qu'une petite menace..).
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
A+
Je te remercie!