Plantation arbustes

Question

Bonjour,
Mon voisin a planté le long de mon mûr des arbustes à une vingtaine de centimètres.
A l'intérieur, ce mûr va jusqu'au sous sol de mon habitation. 
Depuis cet été, il apparaît des tâches d'humidité sur mon mûr dans le sous-sol.
Comment je dois procéder avec voisin dans un premier temps à l'amiable ?
Y a t il des règles en matière de plantation ?
Vous en remerciant pour votre réponse,
Bien cordialement.

djivi38 · Answer

Bonjour,

"Y a t il des règles en matière de plantation ? " : OUI.

--> Plantations à au moins 50 cm de la limite de propriété pour une hauteur maximale de 2 m

--> Plantations à + de 2m de la limite de propriété pour une hauteur de + de 2m

--> La mesure (pour les 50 cm) se fait au niveau du sol depuis le milieu du tronc jusqu'à la limite de propriété.

Voir : https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php

"(...) le long de mon mûr (...)"
Si ce mur vous appartient (donc, n'est pas mitoyen), votre voisin ne doit pas laisser ses plantations le toucher.

==> Ayez une conversation avec votre voisin pour lui faire part des dégâts dans votre sous-sol et lui demander (peut-être après vérification des 20 cm) de replanter ces plantations à bonne distance (lui donner le lien).

Cdt.

bern29 · Answer

Bonjour,

sauf si vous êtes en région parisienne,ces distances ne s'applique pas.

Vous pouvez néanmoins faire valoir l'art. 1382 du cc.

Plantation arbustes

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