Elle ce déclare propriétaire pour assurer la maison
Résolu
ananas01
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ananas01 Messages postés 7 Statut Membre -
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Bonjour,
Dans une succession difficile commencer en 2011, la partie adverse ne se présentant pas ou annulant les réunions, nous venons de rédiger un procès verbal de carence chez le notaire chargé du partage judiciaire sans eux pour transmission au TGI. Comme nous n'avions aucune trace dans le passif de l'assurance maison, mon frère se transporta à la macif ou était assuré la défunte pour souscrire un contrat d'habitation pour non occupant, et là surprise la maison était assurée par une héritière avec la mention qu'elle était propriétaire(elle a mis l'abonnement d'eau à son nom) et que c'était sa résidence secondaire, ce qui est faux, alors le problème en cas de sinistre l'assurance remboursera l'assuré mais les autres héritiers seront spoliés? et devront l'attaquer en justice.
Ma question :
Est-ce que l'assurance en cas d’incendie et destruction lui rembourse a elle seul le sinistre?
Notre avocat peut-elle demander le contrat à l'assurance pour savoir comment elle est assurée pour quel bénéficiaire?
En vous remerciant
Cdl
Dans une succession difficile commencer en 2011, la partie adverse ne se présentant pas ou annulant les réunions, nous venons de rédiger un procès verbal de carence chez le notaire chargé du partage judiciaire sans eux pour transmission au TGI. Comme nous n'avions aucune trace dans le passif de l'assurance maison, mon frère se transporta à la macif ou était assuré la défunte pour souscrire un contrat d'habitation pour non occupant, et là surprise la maison était assurée par une héritière avec la mention qu'elle était propriétaire(elle a mis l'abonnement d'eau à son nom) et que c'était sa résidence secondaire, ce qui est faux, alors le problème en cas de sinistre l'assurance remboursera l'assuré mais les autres héritiers seront spoliés? et devront l'attaquer en justice.
Ma question :
Est-ce que l'assurance en cas d’incendie et destruction lui rembourse a elle seul le sinistre?
Notre avocat peut-elle demander le contrat à l'assurance pour savoir comment elle est assurée pour quel bénéficiaire?
En vous remerciant
Cdl
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1 réponse
Est-ce que l'assurance en cas d’incendie et destruction lui rembourse a elle seul le sinistre?
Bien sûr.
Le contrat étant libellé au nom de son souscripteur qui va présenter la facture ou le devis d'évaluation après expertise à la société d'assurances, pourquoi rembourserait-elle à d'autres personnes qui lui sont inconnues ?
Il vous appartenait de faire assurer cet immeuble !
N'oubliez pas que vous aussi détenez des droits dans la propriété de ce bien immobilier et que votre responsabilité civile est susceptible d'être engagée en cas de sinistre préjudiciable à autrui.
A titre subsidiaire, l'assurance assure l'immeuble avant tout, peu importe qui soit le propriétaire, l'essentiel étant qu'une couverture existe pour répondre aux conséquences d'un sinistre.
Notre avocat peut-elle demander le contrat à l'assurance pour savoir comment elle est assurée pour quel bénéficiaire?
La société d'assurances n'a pas dévoiler quoi que ce soit à qui que ce soit s'il n'est pas partie au contrat.
Bien sûr.
Le contrat étant libellé au nom de son souscripteur qui va présenter la facture ou le devis d'évaluation après expertise à la société d'assurances, pourquoi rembourserait-elle à d'autres personnes qui lui sont inconnues ?
Il vous appartenait de faire assurer cet immeuble !
N'oubliez pas que vous aussi détenez des droits dans la propriété de ce bien immobilier et que votre responsabilité civile est susceptible d'être engagée en cas de sinistre préjudiciable à autrui.
A titre subsidiaire, l'assurance assure l'immeuble avant tout, peu importe qui soit le propriétaire, l'essentiel étant qu'une couverture existe pour répondre aux conséquences d'un sinistre.
Notre avocat peut-elle demander le contrat à l'assurance pour savoir comment elle est assurée pour quel bénéficiaire?
La société d'assurances n'a pas dévoiler quoi que ce soit à qui que ce soit s'il n'est pas partie au contrat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bien à vous