Divorce en cours et succession
Lililoulili
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 sept. 2016 à 08:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 sept. 2016 à 08:32
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condorcet
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9 sept. 2016 à 08:32
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Quels sont ses droits et ses possibilités d'actions en justice?
Si, d'une façon ou d'une autre, cette personne s'estime lésée rien ne l'empêchera d'engager une action en justice pour obtenir réparation du préjudice qu'elle prétend avoir subi.
Ce qui ne signifie pas qu'elle obtiendra satisfaction et que son action soit suivie d'une décision favorable de la part de l'autorité judiciaire.
Si, d'une façon ou d'une autre, cette personne s'estime lésée rien ne l'empêchera d'engager une action en justice pour obtenir réparation du préjudice qu'elle prétend avoir subi.
Ce qui ne signifie pas qu'elle obtiendra satisfaction et que son action soit suivie d'une décision favorable de la part de l'autorité judiciaire.