Divorce en cours et succession
Lililoulili
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour, Mon papa est décédé en mars. Il était séparé de corps et de biens depuis un an et demi, l'ex épouse a perdu son dernier appel possible une semaine avant le décès. Cependant l'état civil la considère comme épouse bien que le divorce allait être prononcé deux mois après le dernière décision. Mon père a 4 enfants de deux mariages. J'ai renoncé à la succession mais me suis occupé des papiers ( résilier contrats, bail, banque etc...). L'actif etant quasi inexistant aucun notaire n'a été désigné d'autant que personne ne s'est occupé de l'adminitratif du défunt sauf moi sa fille ainée. Aujourd'hui l'épouse se réveille ( ou ex épouse ) exige ses papiers ( je suis loin d'avoir tout ce qu.elle réclamme ) et menace les enfants de représailles affirmant que le défunt a été volé avant son décès...et demande sa part entre autres objets ridicules...la situation est ubuesque pour les enfants qui se sont occupés de tout en plus du deuil... Quels sont ses droits et ses possibilités d'actions en justice? C.est complexe ( et encore j'ai essayer d'aller au plus simple ), merci d'avance pour votre aide. ( pas de contrat de mariage ni testament )
Bonjour, Mon papa est décédé en mars. Il était séparé de corps et de biens depuis un an et demi, l'ex épouse a perdu son dernier appel possible une semaine avant le décès. Cependant l'état civil la considère comme épouse bien que le divorce allait être prononcé deux mois après le dernière décision. Mon père a 4 enfants de deux mariages. J'ai renoncé à la succession mais me suis occupé des papiers ( résilier contrats, bail, banque etc...). L'actif etant quasi inexistant aucun notaire n'a été désigné d'autant que personne ne s'est occupé de l'adminitratif du défunt sauf moi sa fille ainée. Aujourd'hui l'épouse se réveille ( ou ex épouse ) exige ses papiers ( je suis loin d'avoir tout ce qu.elle réclamme ) et menace les enfants de représailles affirmant que le défunt a été volé avant son décès...et demande sa part entre autres objets ridicules...la situation est ubuesque pour les enfants qui se sont occupés de tout en plus du deuil... Quels sont ses droits et ses possibilités d'actions en justice? C.est complexe ( et encore j'ai essayer d'aller au plus simple ), merci d'avance pour votre aide. ( pas de contrat de mariage ni testament )
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1 réponse
Quels sont ses droits et ses possibilités d'actions en justice?
Si, d'une façon ou d'une autre, cette personne s'estime lésée rien ne l'empêchera d'engager une action en justice pour obtenir réparation du préjudice qu'elle prétend avoir subi.
Ce qui ne signifie pas qu'elle obtiendra satisfaction et que son action soit suivie d'une décision favorable de la part de l'autorité judiciaire.
Si, d'une façon ou d'une autre, cette personne s'estime lésée rien ne l'empêchera d'engager une action en justice pour obtenir réparation du préjudice qu'elle prétend avoir subi.
Ce qui ne signifie pas qu'elle obtiendra satisfaction et que son action soit suivie d'une décision favorable de la part de l'autorité judiciaire.