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.Décision obligée au secours!

JURIDIQUE -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 8 sept. 2016 à 16:05

Bonjour,
Pourrai_ je annuler un mandat exclusif reçu par la poste le 19 Février 2016 pour la vente d'un terrain . ( mandat non daté .. JE VOUS REMERCIE.

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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 878

bonjour

c'est trèèèès facile : il suffit d'envoyer un recommandé avec AR à l'agence avec une copie de ce mandat non daté , du courrier joint éventuel, et une copie de l'enveloppe si vous l'avez gardée

un mandat exclusif non daté et non remis en mains propres le jour m^me est nul

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