.Décision obligée au secours!

JURIDIQUE -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Pourrai_ je annuler un mandat exclusif reçu par la poste le 19 Février 2016 pour la vente d'un terrain . ( mandat non daté .. JE VOUS REMERCIE.

1 réponse

  1.
    kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 922
     
    bonjour

    c'est trèèèès facile : il suffit d'envoyer un recommandé avec AR à l'agence avec une copie de ce mandat non daté , du courrier joint éventuel, et une copie de l'enveloppe si vous l'avez gardée

    un mandat exclusif non daté et non remis en mains propres le jour m^me est nul
    0

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