Comment faire pour ne pas accepter ses dettes
michèle dupont
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j ai mon fils qui va mourir il est agé de 45 ans et il est criblé de dettes il a fondé que des micros entreprises et n a jamais reglé ses dettes ni a l urssaf ni aux autres moi je suis veuve et ne peux pas regler ses dettes j ai du mal deja pour lui regler son enterrement je vais m arranger avec mon ex donc son père pour pouvoir lui faire un enterrement convenable mais pour le reste je ne peux pas que va-t-il ce passer ???? merci de me repondre cordialement
j ai mon fils qui va mourir il est agé de 45 ans et il est criblé de dettes il a fondé que des micros entreprises et n a jamais reglé ses dettes ni a l urssaf ni aux autres moi je suis veuve et ne peux pas regler ses dettes j ai du mal deja pour lui regler son enterrement je vais m arranger avec mon ex donc son père pour pouvoir lui faire un enterrement convenable mais pour le reste je ne peux pas que va-t-il ce passer ???? merci de me repondre cordialement
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1 réponse
pour le reste je ne peux pas que va-t-il ce passer ????
Vous et son père pourrez refuser la succession par une déclaration de renonciation à la succession à déposer au greffe du tribunal de grande instance dont dépendra le domicile de votre fils.
Vous ne serez plus tenus de régler ses dettes.
Mais bien sûr,vous ne pourrez rien recueillir parmi les quelques biens qu'il pourrait laisser ne serait-ce qu'une voiture quel que soit son état, coté ou non à l'Argus.
Vous et son père pourrez refuser la succession par une déclaration de renonciation à la succession à déposer au greffe du tribunal de grande instance dont dépendra le domicile de votre fils.
Vous ne serez plus tenus de régler ses dettes.
Mais bien sûr,vous ne pourrez rien recueillir parmi les quelques biens qu'il pourrait laisser ne serait-ce qu'une voiture quel que soit son état, coté ou non à l'Argus.
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