Comment faire pour ne pas accepter ses dettes
michèle dupont
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8 sept. 2016 à 10:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 sept. 2016 à 10:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 sept. 2016 à 10:48
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1 réponse
condorcet
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8 sept. 2016 à 10:48
8 sept. 2016 à 10:48
pour le reste je ne peux pas que va-t-il ce passer ????
Vous et son père pourrez refuser la succession par une déclaration de renonciation à la succession à déposer au greffe du tribunal de grande instance dont dépendra le domicile de votre fils.
Vous ne serez plus tenus de régler ses dettes.
Mais bien sûr,vous ne pourrez rien recueillir parmi les quelques biens qu'il pourrait laisser ne serait-ce qu'une voiture quel que soit son état, coté ou non à l'Argus.
Vous et son père pourrez refuser la succession par une déclaration de renonciation à la succession à déposer au greffe du tribunal de grande instance dont dépendra le domicile de votre fils.
Vous ne serez plus tenus de régler ses dettes.
Mais bien sûr,vous ne pourrez rien recueillir parmi les quelques biens qu'il pourrait laisser ne serait-ce qu'une voiture quel que soit son état, coté ou non à l'Argus.