Régularisation par Pacs ou pas ?
touti79
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A voir également:
- Régularisation par Pacs ou pas ?
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
- Régularisation paiement provisoire pôle emploi - Forum Chômage
1 réponse
Bonjour
Attention, le titre de séjour n'est pas de droit avec un Pacs, à la différence du mariage.
Et vous ne viviez pas ensemble entre 2014 et 2016 (date du pacs) ?
Les 12 mois peuvent se situer avant ou après le pacs, mais cela nécessite des preuves sérieuses de vie commune aux deux noms (bail banque impôts mutuelle, factures etc..)
Laissez tomber le CDI sauf si elle a de super capacités (cela arrive si si), personne ne l'embauchera ainsi sans la connaître, cela revient cher et c'est compliqué pour l'employeur.
Quant à l'école, c'est effectivement plein de chausse trappes, surtout de français !
Cdt
Attention, le titre de séjour n'est pas de droit avec un Pacs, à la différence du mariage.
Et vous ne viviez pas ensemble entre 2014 et 2016 (date du pacs) ?
Les 12 mois peuvent se situer avant ou après le pacs, mais cela nécessite des preuves sérieuses de vie commune aux deux noms (bail banque impôts mutuelle, factures etc..)
Laissez tomber le CDI sauf si elle a de super capacités (cela arrive si si), personne ne l'embauchera ainsi sans la connaître, cela revient cher et c'est compliqué pour l'employeur.
Quant à l'école, c'est effectivement plein de chausse trappes, surtout de français !
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 sept. 2016 à 17:40
Nous avons habité ensemble à partir du 13 mars 2016 exactement. Son titre de séjour expire le 30 septembre.
Si je comprends bien, il n y a pas de solutions ?
Modifié par Ben le 7/09/2016 à 17:59
Non il n'y a pas d'autres solutions que de vous marier rapidement ou d'attendre les 12 mois si vous avez des documents probants (sans garantie)
Elle a un visa d'étudiant en quoi précisément, quel niveau etc.. entre 2014 et 2016, elle a eu des diplômes ?
7 sept. 2016 à 18:08
A la fin du cursus, il délivre que des certifications, pas de diplômes reconnus par l'état.
Concernant le mariage, en gros il faut que je dépose mon dossier de mariage avant le 30 septembre ? ou bien il faut prendre en compte le jour de la célébration ?
la préfecture va la considérer comme sans papier ou pas ?
8 sept. 2016 à 11:21
Discutez-en avec votre amie.
Comme pour le pacs, à la date du mariage, elle sera irrégulière, il faudrait avoir tout en 3 semaines, sauf à l'avoir prévu, c'est impossible.
Si vous êtes certains de vos sentiments, allez à la mairie tous les deux, pendant qu'elle est en règle, retirer le dossier et la liste des pièces et contactez vos témoins.
Il faudra aussi avoir ses documents d'état civil et un certificat de coutumes (je suppose qu'elle est déjà allée au consulat indonésien).
Inutile de paraitre paniqués ou extrêmement pressés.
Vous pouvez avoir une audition séparée, afin de détecter un mariage à but migratoire, le maire ne s'oppose pas au mariage mais il peut le suspendre pour transmettre au procureur..Donc accordez vos violons.
J'espère qu'elle parle suffisamment bien le français pour se passer de traducteur.
Si elle est entrée régulièrement avec un visa, étant mariée en France avec un français, ayant 6 mois de vie commune (prouvés) L211-2-1 Ceseda et ne représentant pas de menace pour l'ordre public, elle devrait avoir un titre de séjour de conjoint de français.
Cdt
9 sept. 2016 à 12:07