Récupération du trop perçu de charge de l'année précédente
Ondine75019
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Ondine75019 Messages postés 2 Statut Membre -
Ondine75019 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Nous avons quitté le logement dont nous étions locataire le 4 août dernier.
Nous n'avions toujours pas eu connaissance des charges 2015 mais la suppression du poste de gardien nous laisse à supposer qu'un remboursement de charges est à prévoir.
L'état des lieux étant RAS nous allons recevoir le remboursement de notre caution début octobre (le délai est bien de 2 mois?) mais je voudrais savoir comment accélérer le remboursement des charges ? Sera-t-il d'ailleurs possible après que l'agence ait clôturé notre dossier ?
Avec mes remerciements,
Nous avons quitté le logement dont nous étions locataire le 4 août dernier.
Nous n'avions toujours pas eu connaissance des charges 2015 mais la suppression du poste de gardien nous laisse à supposer qu'un remboursement de charges est à prévoir.
L'état des lieux étant RAS nous allons recevoir le remboursement de notre caution début octobre (le délai est bien de 2 mois?) mais je voudrais savoir comment accélérer le remboursement des charges ? Sera-t-il d'ailleurs possible après que l'agence ait clôturé notre dossier ?
Avec mes remerciements,
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2 réponses
bonjour
"la suppression du poste de gardien nous laisse à supposer qu'un remboursement de charges est à prévoir." pas forcément car le gardien n'est récupérable qu'a 75% sur les locataires alors que la société de nettoyage qui a du remplacer l'est à 100%
Le délais est d'un mois si aucun défaut signalé sur l'EDL (il peut par contre garder une provision pour supplément de charges de 20% du DG )
votre interlocuteur est le bailleur plutôt que l'agence qui n'est qu'un intermédiaire
vous pouvez des a présent les appeler et s'il ne répondent pas faire un RAR rappelant que le délais est passé et que les sommes dus sont majorées de plein droit de 10% par mois de retard
référence à citer : article 22 de la loi de 1989 (mise à jour en 2014 parl al oi alur)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/2016-09-07/
"la suppression du poste de gardien nous laisse à supposer qu'un remboursement de charges est à prévoir." pas forcément car le gardien n'est récupérable qu'a 75% sur les locataires alors que la société de nettoyage qui a du remplacer l'est à 100%
Le délais est d'un mois si aucun défaut signalé sur l'EDL (il peut par contre garder une provision pour supplément de charges de 20% du DG )
votre interlocuteur est le bailleur plutôt que l'agence qui n'est qu'un intermédiaire
vous pouvez des a présent les appeler et s'il ne répondent pas faire un RAR rappelant que le délais est passé et que les sommes dus sont majorées de plein droit de 10% par mois de retard
référence à citer : article 22 de la loi de 1989 (mise à jour en 2014 parl al oi alur)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/2016-09-07/
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