Reconnaître son enfant d'une femme mariée ?
kamtcheck2016
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Que dit la loi si une femme mariée tombe enceinte dun homme celibataire et que ce dernier veut reconnaitre son enfant?
A voir également:
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2 réponses
Bonjour
En l'absence de reconnaissance c'est le mari qui sera automatiquement réputé être le père. Mais le père a parfaitement le droit de reconnaître son enfant !
En l'absence de reconnaissance c'est le mari qui sera automatiquement réputé être le père. Mais le père a parfaitement le droit de reconnaître son enfant !
Bonjour
Mdr! En effet, la loi vous permet, de faire une déclaration prénatale, auquel cas, le mari est présumé etre le pere sans aucune démarche à faire de son coté
.En revanche, la loi ne nous dit rien sur les réactions possibles de ce mari quand il sera au courant de votre déclaration prénatale! aie aie!
Article 313 du code civil
La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père. Elle est encore écartée, en cas de demande en divorce ou en séparation de corps, lorsque l'enfant est né plus de trois cents jours après la date soit de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce ou des mesures provisoires prises en application de l'article 250-2, soit de l'ordonnance de non-conciliation, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation.
Code civil : articles 310-1 et 310-2
Code civil : articles 310-3 à 311-2
Code civil : article 311-25
Code civil : articles 16 à 16-9
Article 16-7
Code civil : articles 312 à 315
Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
Mdr! En effet, la loi vous permet, de faire une déclaration prénatale, auquel cas, le mari est présumé etre le pere sans aucune démarche à faire de son coté
.En revanche, la loi ne nous dit rien sur les réactions possibles de ce mari quand il sera au courant de votre déclaration prénatale! aie aie!
Article 313 du code civil
La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père. Elle est encore écartée, en cas de demande en divorce ou en séparation de corps, lorsque l'enfant est né plus de trois cents jours après la date soit de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce ou des mesures provisoires prises en application de l'article 250-2, soit de l'ordonnance de non-conciliation, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation.
Code civil : articles 310-1 et 310-2
Code civil : articles 310-3 à 311-2
Code civil : article 311-25
Code civil : articles 16 à 16-9
Article 16-7
Code civil : articles 312 à 315
Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ton message est super bien, mais je chui pas contente, il est discriminatoire ouinnnnnnnnnn
Comment cela, on traite de l’informatique ? Et pas du droit et de la santé ? Tu nous a mis de coté ? OUINNNNNNNNNNNNNNN