Voiture qui met cédé
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Nininile
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Nininile Messages postés 11 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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bonjour , mon père étant malheureusement décédé avais une voiture celle ci me reviens cédé avec l'accord de tout les héritiers , je voulais savoir si je pouvais rouler avec en l'assurant à mon nom n'ayant pas encore la carte crise ? merci pour vos réponse
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7 réponses
oui pour la carte grise j'attends que le notaire fasse le nécessaire pour que je puisse la mettre a mon nom , mais au cas ou je me fais arrêté en la conduisant
Bonjour
Ce que vous devez faire
Les pièces à fournir pour ce nouveau certificat d'immatriculation sont :
une pièce justificative d’identité en cours de validité,
un justificatif de domicile datant de moins de six mois,
une demande de certificat d’immatriculation (Cerfa n°13750),
le précédent certificat d’immatriculation (ex carte grise)
une attestation du notaire certifiant que le titulaire est décédé et qu’un véhicule figure dans la succession, soit un acte de notoriété ou un certificat de propriété établi par un juge d’instance, soit un certificat d’hérédité délivré par la mairie.
Si un seul des héritiers immatricule le véhicule :
une lettre de désistement de tous les autres héritiers, rédigée sur papier libre, demandant l’immatriculation en sa faveur ou un certificat du notaire, chargé de la liquidation de la succession, attestant leur accord pour lui attribuer le véhicule,
la preuve de la visite du contrôle technique en cours de validité,
Ce que vous devez faire
Les pièces à fournir pour ce nouveau certificat d'immatriculation sont :
une pièce justificative d’identité en cours de validité,
un justificatif de domicile datant de moins de six mois,
une demande de certificat d’immatriculation (Cerfa n°13750),
le précédent certificat d’immatriculation (ex carte grise)
une attestation du notaire certifiant que le titulaire est décédé et qu’un véhicule figure dans la succession, soit un acte de notoriété ou un certificat de propriété établi par un juge d’instance, soit un certificat d’hérédité délivré par la mairie.
Si un seul des héritiers immatricule le véhicule :
une lettre de désistement de tous les autres héritiers, rédigée sur papier libre, demandant l’immatriculation en sa faveur ou un certificat du notaire, chargé de la liquidation de la succession, attestant leur accord pour lui attribuer le véhicule,
la preuve de la visite du contrôle technique en cours de validité,
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Par ailleurs, le notaire raconte n'importe quoi. En effet, l'article L 121-11 du code des assurances stipule qu'en cas de cession d'un véhicule terrestre à moteur (vente, donation ou héritage) le contrat d'assurances est suspendu "de plein droit" dès le lendemain, à zéro heure, de cette cession. Vous n'êtes donc plus assuré.
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