Caution
Lol
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour mes propriétaire ne mon pas rentu ma caution. Cela fait deux mois que la remise des clé à eu lieu sans état des lieux de sortie car il n'y a pas eu d'État des lieux d'entré. Mon logement à été vu par la clcv et le Cdas de mon secteur est à été déclaré insalubres . Je ne sais pas quoi faire pour récupérer ma caution
1 réponse
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Bonjour,
ce n'est pas une caution
mais un dépot de garantie
"sans état des lieux de sortie car il n'y a pas eu d'État des lieux d'entré"
ca ne veut rien dire
il peut très bien y avoir un EDL de sortie sans un a l'entrée et inversement.
toutefois si il n y a pas d'EDL aucune retenue sur le dépot de garantie n'est possible.
Donc vous faites une mise en demeure à votre propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception
en lui indiquant de vous restituer la somme sous 8 jours, et que sans réponse de sa part vous déposerez un dossier au tribunal d'instance.-
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oui
mais si vous déposez devant le juge de proximité
il vous dira, pas compétent, voir le juge d'instance
ca reste 2 entités différentes
un dossier envoyé ou adressé au mauvais endroit, c'est une perte de temps
le juge de proximité est compétent pour les litiges inférieurs à 4000€
sauf notamment pour les crédits et litiges liés au baux d'habitation
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La législation juridique et financière évolue en permanence...