Caution
Lol
-
6 sept. 2016 à 13:46
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 7 sept. 2016 à 13:11
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sleepy00
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6 sept. 2016 à 14:00
6 sept. 2016 à 14:00
Bonjour,
ce n'est pas une caution
mais un dépot de garantie
"sans état des lieux de sortie car il n'y a pas eu d'État des lieux d'entré"
ca ne veut rien dire
il peut très bien y avoir un EDL de sortie sans un a l'entrée et inversement.
toutefois si il n y a pas d'EDL aucune retenue sur le dépot de garantie n'est possible.
Donc vous faites une mise en demeure à votre propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception
en lui indiquant de vous restituer la somme sous 8 jours, et que sans réponse de sa part vous déposerez un dossier au tribunal d'instance.
ce n'est pas une caution
mais un dépot de garantie
"sans état des lieux de sortie car il n'y a pas eu d'État des lieux d'entré"
ca ne veut rien dire
il peut très bien y avoir un EDL de sortie sans un a l'entrée et inversement.
toutefois si il n y a pas d'EDL aucune retenue sur le dépot de garantie n'est possible.
Donc vous faites une mise en demeure à votre propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception
en lui indiquant de vous restituer la somme sous 8 jours, et que sans réponse de sa part vous déposerez un dossier au tribunal d'instance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 sept. 2016 à 14:04
sous la forme d'une déclaration au greffe du juge de proximité
6 sept. 2016 à 14:43
6 sept. 2016 à 18:33
non non, tribunal d'instance
seul compétent dans les litiges d'habitation
7 sept. 2016 à 11:18
7 sept. 2016 à 13:11
mais si vous déposez devant le juge de proximité
il vous dira, pas compétent, voir le juge d'instance
ca reste 2 entités différentes
un dossier envoyé ou adressé au mauvais endroit, c'est une perte de temps
le juge de proximité est compétent pour les litiges inférieurs à 4000€
sauf notamment pour les crédits et litiges liés au baux d'habitation