Servitude de Cours commune - Désuétude et Stationnement

Therese-L - 6 sept. 2016 à 09:14
Valenchantée
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- 6 sept. 2016 à 19:21
Bonjour, Je suis la propriétaire d'une maison construite dans un petit hameau rural du Berry, il y a environ 200 ans ainsi que de la cours d'une largeur d'environ 3.50 mètres qui est notre seule accès à cette propriété depuis une petite route étroite.

Dernièrement, j'ai été interpelée par mon nouveau voisin qui a acheté il y a 2 ans une maison construite il y environ 40 ans en bordure de notre propriété et dont l’un des murs surplombe notre cours. Mon mari et moi avions l’habitude de garer notre véhicule dans "notre" cours, ce qui semblait soudainement poser un problème à ce voisin qui invoqua sa « gentillesse » à me laisser utiliser cette cours en guise de parking. Il invoquait une "servitude de cours commune" figurant sur l'avis notarié de l’achat de sa maison dont il me remit une copie très officiellement. Il m’expliqua qu’il devait aussi pouvoir utiliser la cours pour les véhicules de sa famille et ses amis et que l’occupation fréquente de la cours par nos 2 voitures ne lui permettait pas de jouir pleinement de son accès à « sa partie de cours commune ».

Un peu étourdie, j’ai tenté de me renseigner auprès de la Mairie et de des impôts. Cette cours n’est pas en indivision, Je suis la seule propriétaire au cadastre et pour les impôts, et notre famille paye seule les taxes sur ce bien depuis des générations. D’après notre Maire, le voisin confondrait une servitude liée à une utilisation spécifique et peut être désuète – retournement de charrette de voisins ou autres - avec une propriété avérée et commune de la cours qui n’existe pas selon lui.

Vous noterez que notre voisin n'a aucun accès à sa maison ou à son garage par cette cours, et qu’il dispose de sa propre cours, de son entrée et d’un garage. Il n’a en fait rien à voir avec notre cours, a part son mur de grange qui la longe et la surplombe.

Le Maire indiqua que les seuls travaux enregistrés dans nos propriétés avaient été il y a une trentaine d’année l’ouverture par notre précèdent voisin d’une fenêtre donnant sur notre cours depuis le mur de sa grange longeant notre cours, et qui pourrait peut-être expliquer cette servitude.

J’avoue être dérangée par ce conflit d’autant plus que nous derangeons nos autres voisins lorsque nous nous garons sur la petite route etroite qui passe devant notre cours.

Question 1. Ce voisin est-il co- propriétaire de cette cours commune comme son certificat de vente semble le démontrer ou bien s’agit il s’une servitude dite de cours commune qui ne lui donne pas de droit de propriété ?

Question 2: Ce voisin est-il en droit de m'interdire de me garer dans ma propre cours ou de règlementer en quelque façon que ce soit le passage dans cette cours ?

Question 3. Est-il possible d'interrompre cette servitude et comment faire?

1 réponse

Valenchantée
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6 sept. 2016 à 11:32
Bonjour,

Vous ne dites pas ce que dit exactement l'acte de propriété dont vous avez eu l'extrait.

Cdlt
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Bonjour et merci pour votre aide.

L'acte de vente de notre voisin fait référence au numéro de sa parcelle au cadastre qui contient sa propriété avec les dimensions.
Puis une ligne sans autre explication dit: "Partie de cours commune avec les Consorts L…” L est mon nom de famille.

Aucune référence à la partie en question, à un numero de parcelle au cadastre, à une superficie.

Encore merci!
TL
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dd > Therese-L
6 sept. 2016 à 17:56
Donc, moi, je comprend que comme il font référence a sa parcelle,

que c'est vous qui à une Partie de cours sur son terrain. !!!!!!!

Comme il ne font pas réference a votre N° de parcelle !!!

C'est votre cours point final...
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Valenchantée
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6 sept. 2016 à 18:01
Oui, comme dit DD on ne sait pas où se trouve cette cours ... est-ce la vôtre, est-ce une autre qui a disparu, est-ce un bout de terrain situé chez votre voisin ?

il a une cours votre voisin ?
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dd > Valenchantée
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6 sept. 2016 à 18:44
Il font référence uniquement qu'a leur N° de parcelle ?

Donc la partie commune est sur ce N° de parcelle !!!!
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Valenchantée
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6 sept. 2016 à 19:21
Ben oui, mais comme dit dd, l'acte parle de leur parcelle et sur cette parcelle il y a une partie de cours commune avec vous, ce qui tendrait à dire que c'est vous qui pouvez aller chez eux !
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