Servitude de Cours commune - Désuétude et Stationnement
Therese-L
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6 sept. 2016 à 09:14
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 6 sept. 2016 à 19:21
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1 réponse
Valenchantée
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6 sept. 2016 à 11:32
6 sept. 2016 à 11:32
Bonjour,
Vous ne dites pas ce que dit exactement l'acte de propriété dont vous avez eu l'extrait.
Cdlt
Vous ne dites pas ce que dit exactement l'acte de propriété dont vous avez eu l'extrait.
Cdlt
6 sept. 2016 à 14:37
L'acte de vente de notre voisin fait référence au numéro de sa parcelle au cadastre qui contient sa propriété avec les dimensions.
Puis une ligne sans autre explication dit: "Partie de cours commune avec les Consorts L…” L est mon nom de famille.
Aucune référence à la partie en question, à un numero de parcelle au cadastre, à une superficie.
Encore merci!
TL
6 sept. 2016 à 17:56
que c'est vous qui à une Partie de cours sur son terrain. !!!!!!!
Comme il ne font pas réference a votre N° de parcelle !!!
C'est votre cours point final...
6 sept. 2016 à 18:01
il a une cours votre voisin ?
6 sept. 2016 à 18:44
Donc la partie commune est sur ce N° de parcelle !!!!
6 sept. 2016 à 19:21