Lois Carrez
Résolu
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1 réponse
Valenchantée
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samedi 8 octobre 2011
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7 novembre 2022
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5 sept. 2016 à 14:48
5 sept. 2016 à 14:48
Bonjour,
Qu'est ce que vous appelez la "Loi Carrez" ?
60 m2 Loi Carrez ou 60 m2 habitables ?
Cdlt
Qu'est ce que vous appelez la "Loi Carrez" ?
60 m2 Loi Carrez ou 60 m2 habitables ?
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 sept. 2016 à 18:49
5 sept. 2016 à 20:00
5 sept. 2016 à 20:09
"Lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l'écart constaté. A défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du bailleur dans un délai de deux mois à compter de la demande en diminution de loyer, le juge peut être saisi, dans le délai de quatre mois à compter de cette même demande, afin de déterminer, le cas échéant, la diminution de loyer à appliquer. La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de signature du bail. Si la demande en diminution du loyer par le locataire intervient plus de six mois à compter de la prise d'effet du bail, la diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de la demande. "
Voilà, vous avez toutes les infos ...
5 sept. 2016 à 21:06
bonne soirée a vous