Lois Carrez
Résolu
Iris
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iris -
iris -
Bonjour,
Je loue depuis février 2013 une maison le bail est noté 80 m2 alors qu'elle fait 60m2 la loué Carrez peut elle s appliquer merci
Je loue depuis février 2013 une maison le bail est noté 80 m2 alors qu'elle fait 60m2 la loué Carrez peut elle s appliquer merci
1 réponse
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Bonjour,
Qu'est ce que vous appelez la "Loi Carrez" ?
60 m2 Loi Carrez ou 60 m2 habitables ?
Cdlt
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Article 3-1 de la loi du 6 juille t89 :
"Lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l'écart constaté. A défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du bailleur dans un délai de deux mois à compter de la demande en diminution de loyer, le juge peut être saisi, dans le délai de quatre mois à compter de cette même demande, afin de déterminer, le cas échéant, la diminution de loyer à appliquer. La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de signature du bail. Si la demande en diminution du loyer par le locataire intervient plus de six mois à compter de la prise d'effet du bail, la diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de la demande. "
Voilà, vous avez toutes les infos ...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...