Lois Carrez [Résolu]

Iris - 5 sept. 2016 à 12:30 - Dernière réponse :  iris
- 5 sept. 2016 à 21:06
Bonjour,
Je loue depuis février 2013 une maison le bail est noté 80 m2 alors qu'elle fait 60m2 la loué Carrez peut elle s appliquer merci
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5 réponses

Valenchantée 17469 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 21 octobre 2018 Dernière intervention - 5 sept. 2016 à 14:48
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Merci
Bonjour,

Qu'est ce que vous appelez la "Loi Carrez" ?

60 m2 Loi Carrez ou 60 m2 habitables ?

Cdlt
bonsoir je parle de 60 m2 habitable et sur mon bail c est noté 80 m2 puis je demandais révision de mon loyer depuis que je loue selon la loi carrez. merci
Valenchantée 17469 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 21 octobre 2018 Dernière intervention - 5 sept. 2016 à 20:00
Il est où l'imbécile qui m'a mis un - 1 ? pourquoi il ne répond pas à la question ?
Valenchantée 17469 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 21 octobre 2018 Dernière intervention - 5 sept. 2016 à 20:09
Article 3-1 de la loi du 6 juille t89 :

"Lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l'écart constaté. A défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du bailleur dans un délai de deux mois à compter de la demande en diminution de loyer, le juge peut être saisi, dans le délai de quatre mois à compter de cette même demande, afin de déterminer, le cas échéant, la diminution de loyer à appliquer. La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de signature du bail. Si la demande en diminution du loyer par le locataire intervient plus de six mois à compter de la prise d'effet du bail, la diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de la demande. "

Voilà, vous avez toutes les infos ...
iris > Valenchantée 17469 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 21 octobre 2018 Dernière intervention - 5 sept. 2016 à 21:06
bonsoir merci de votre réponse très précise
bonne soirée a vous
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