Pension alimentaire

Résolu
Gautcho84 -  
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, pourriez-vous m'indiquer a partir de quelle date doit on payer la pension alimentaire.
Est-ce la date du jugement ou la date de signification de l'huissier de justice.
La décision de justice est le 13 Avril qui annule la garde alternée pour la garde plein temps par mon ex.
J'ai continuer la garde alternée jusqu'au 1er Juin puisque je n'ai eu la modification du tribunal qu'au 1er Juin par recommandée d'un huissier.
Mon ex me réclame le prorata du 13 avril au 1er Juin.
Merci de m'indiquer a qu'elle date prend effet la pension alimentaire.
Salutations.

2 réponses

sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 576
 
Sauf précision contraire dans le jugement
la pension est due à la date du jugement.
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 252
 
Bonjour
Il est vrai que cela peut paraître injuste puisque vous n'avez été notifier qu'à partir de Juin.

Hélas, votre ex a raison, vous lui devez bien cette pension depuis le prononcé du jugement, sauf disposition contraire.
Trouvez un arrangement pour échelonner, sauf si elle est procédurière car elle est en droit d'en demander la saisie sur votre salaire
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