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Pension alimentaire

Résolu
Gautcho84 - 5 sept. 2016 à 06:34
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 5 sept. 2016 à 13:40
Bonjour, pourriez-vous m'indiquer a partir de quelle date doit on payer la pension alimentaire.
Est-ce la date du jugement ou la date de signification de l'huissier de justice.
La décision de justice est le 13 Avril qui annule la garde alternée pour la garde plein temps par mon ex.
J'ai continuer la garde alternée jusqu'au 1er Juin puisque je n'ai eu la modification du tribunal qu'au 1er Juin par recommandée d'un huissier.
Mon ex me réclame le prorata du 13 avril au 1er Juin.
Merci de m'indiquer a qu'elle date prend effet la pension alimentaire.
Salutations.

2 réponses

Réponse 1 / 2
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 560
Modifié par sleepy00 le 5/09/2016 à 13:10
Sauf précision contraire dans le jugement
la pension est due à la date du jugement.
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Réponse 2 / 2
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 204
5 sept. 2016 à 13:40
Bonjour
Il est vrai que cela peut paraître injuste puisque vous n'avez été notifier qu'à partir de Juin.

Hélas, votre ex a raison, vous lui devez bien cette pension depuis le prononcé du jugement, sauf disposition contraire.
Trouvez un arrangement pour échelonner, sauf si elle est procédurière car elle est en droit d'en demander la saisie sur votre salaire
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