Problèmes avec mon propriétaire
Alessandraprz
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4 sept. 2016 à 19:05
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 6 sept. 2016 à 18:11
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 6 sept. 2016 à 18:11
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djivi38
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4 sept. 2016 à 19:09
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Bonjour,
avez-vous votre exemplaire d'EDL (état des lieux) sortant entre les mains ?
avez-vous votre exemplaire d'EDL (état des lieux) sortant entre les mains ?
Oui je l'ai
djivi38
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Modifié par djivi38 le 4/09/2016 à 19:13
Modifié par djivi38 le 4/09/2016 à 19:13
Qu'y a-t-il de mentionné qui ne serait pas mentionné sur l'EDL entrant ?
Autrement dit, y a-t-il des dégâts mentionnés?
Autrement dit, y a-t-il des dégâts mentionnés?
Alessandraprz
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djivi38
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4 sept. 2016 à 19:17
4 sept. 2016 à 19:17
Non rien du tout, elle a juste écrit " stickers facile à enlever et frigo à nettoyer "
djivi38
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Alessandraprz
Modifié par djivi38 le 4/09/2016 à 19:37
Modifié par djivi38 le 4/09/2016 à 19:37
Petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé à tort "caution") :
Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
Si versement en chèque, le propriétaire a le droit de l’encaisser dès la remise des clés (mais peut l'exiger à la signature du bail si celle-ci est antérieure à l’EDL entrant + remise des clés).
En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
Le DG doit être rendu au locataire :
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations non mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs et pas sur EDLe) = réparations = justificatifs (devis OU factures de professionnels) que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR pour réclamer le surplus (obligation pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le garant de son locataire.
- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble.
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit de lui demander 10% du DG par mois de retard commencé. Cependant, cette majoration n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.
Cf. :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
Cordialement.
Comme votre propriétaire na va faire venir un professionnel pour enlever des stickers et nettoyer le frigo, il n'y a pas de dégradations, et dans ce cas, comme vous l'a dit maylin, vous lui faites un courrier RAR (gardez copie et récépissés) pour la mettre en demeure de vous restituer l'intégralité de votre DG.
Mais ayant quitté le logement le 17/08 elle a jusqu'au 17/09 pour la restitution de votre DG, si on considère qu'il n'y a pas de dégâts, et jusqu'au 17/10 dans le cas contraire.
Cdt.
Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
Si versement en chèque, le propriétaire a le droit de l’encaisser dès la remise des clés (mais peut l'exiger à la signature du bail si celle-ci est antérieure à l’EDL entrant + remise des clés).
En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
Le DG doit être rendu au locataire :
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations non mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs et pas sur EDLe) = réparations = justificatifs (devis OU factures de professionnels) que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR pour réclamer le surplus (obligation pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le garant de son locataire.
- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble.
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit de lui demander 10% du DG par mois de retard commencé. Cependant, cette majoration n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.
Cf. :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
Cordialement.
Comme votre propriétaire na va faire venir un professionnel pour enlever des stickers et nettoyer le frigo, il n'y a pas de dégradations, et dans ce cas, comme vous l'a dit maylin, vous lui faites un courrier RAR (gardez copie et récépissés) pour la mettre en demeure de vous restituer l'intégralité de votre DG.
Mais ayant quitté le logement le 17/08 elle a jusqu'au 17/09 pour la restitution de votre DG, si on considère qu'il n'y a pas de dégâts, et jusqu'au 17/10 dans le cas contraire.
Cdt.
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 4/09/2016 à 19:12
Modifié par Poisson92100 le 4/09/2016 à 19:12
Bonjour
votre descriptif laisse perplexe
Les APL sont versé directement au bailleur et s'imputent sur son loyer...donc je ne vois pas trop ce qu'elle devait vous reverser.
Le compte APL est votre compte et vous pouvez a tout moment consulter sur internet e qui a été payé , a quiet quand...normalement les apl sont versé le 5 du mois suivant. Vous n'avez jamais regardé ?
Avez vous un EDL signé de vous et de la personne qui l'a fait avec vous ?
Pour le store cassé "depuis plus d'un an" la réparation ou le changement de quelques lames est à charge du locataire donc si vous aviez signer par écrit vos justifier que vous auriez du réparer et qu'elle peut vous retenir des sous de votre DG
votre descriptif laisse perplexe
Les APL sont versé directement au bailleur et s'imputent sur son loyer...donc je ne vois pas trop ce qu'elle devait vous reverser.
Le compte APL est votre compte et vous pouvez a tout moment consulter sur internet e qui a été payé , a quiet quand...normalement les apl sont versé le 5 du mois suivant. Vous n'avez jamais regardé ?
Avez vous un EDL signé de vous et de la personne qui l'a fait avec vous ?
Pour le store cassé "depuis plus d'un an" la réparation ou le changement de quelques lames est à charge du locataire donc si vous aviez signer par écrit vos justifier que vous auriez du réparer et qu'elle peut vous retenir des sous de votre DG
Alors en faite je payé le loyer en entier chaque moi ( 432 euros ) et elle me verser ensuite les apls ( 233 euros ) il n'y a jamais eu de déductions du loyer . Sur mon compte ApL elle les recevaient tous les 5 ou 6 du mois , oui l'état des lieux je l'ai signé
Bonjour, en ce qui concerne votre probleme De l'allocation logement quand vous louez un bien, le plus sur est de vous faire verser cette aide directement sur votre compte bancaire et non sur celui du proprietaire. Puis soit vous payer directement votre loyer par cheque ou alors par prelevement banquaire, comme ca plus de souci
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Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 4/09/2016 à 19:14
Modifié par Poisson92100 le 4/09/2016 à 19:14
Elle s'est foutu de vous pour les apl mais bon..;
Pour le DG qu'est il mentionné sur l'EDL de sortie comme défaut ?
Pour le DG qu'est il mentionné sur l'EDL de sortie comme défaut ?
maylin27
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Modifié par maylin27 le 4/09/2016 à 19:32
Modifié par maylin27 le 4/09/2016 à 19:32
Bonjour,
Pendant les deux ans où je l'ai habité ma propriétaire me versait les apls très tardivement ( entre le 25 et le 30 de chaque mois )
elle n'avait pas a vous reverser les APL !! elle les gardait et comme tout le monde vous reversiez a la date prévue au bail la différence.
que puis-je faire ?
Si rien n'est mentionné sur EDL de sortie, vous ne devez rien.
courrier RAR au bailleur (après le 17/10) pour la mettre en demeure de vous restituer le DG dans son intégralité.
Tenez nous au courant.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Pendant les deux ans où je l'ai habité ma propriétaire me versait les apls très tardivement ( entre le 25 et le 30 de chaque mois )
elle n'avait pas a vous reverser les APL !! elle les gardait et comme tout le monde vous reversiez a la date prévue au bail la différence.
que puis-je faire ?
Si rien n'est mentionné sur EDL de sortie, vous ne devez rien.
courrier RAR au bailleur (après le 17/10) pour la mettre en demeure de vous restituer le DG dans son intégralité.
Tenez nous au courant.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Bien sûr que si elle devait me les reverser... Je payé l'intégralité de mon loyer tout les mois, elle ne deduiser pas les apls du montant du loyer !!!!!Non mais oh je ne suis pas une vache à lait. Rien n'est mentionné à part " stickers faciles à décoller et frigo à nettoyer " elle refuse cependant de me rendre ma caution.
Poisson92100
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Alessandraprz
4 sept. 2016 à 20:54
4 sept. 2016 à 20:54
Du grand n'importe quoi...elle vous rend le 26 ce que vous lui payez à nouveau le 1er du mois suivant..;etonnez vous d'avoir des pb maintenant !!!!
Alessandraprz
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Poisson92100
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4 sept. 2016 à 20:58
4 sept. 2016 à 20:58
Si vous voulez me faire la leçon ce n'est pas la peine autant ne pas me répondre car voyez vous j'ai 19 ans et je me débrouille seule depuis mes 16 ans n'ayant plus mes parents. Je vous signales que j'ai prévenu à maintes reprises la CAF ainsi que la police pour savoir quoi faire et que les deux me disent d'attendre ...
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 4/09/2016 à 19:27
Modifié par Valenchantée le 4/09/2016 à 19:27
Bonjour,
C'est complètement idiot d'avoir opté pour ce système ... ou c'est vous qui recevez les APL et vous versez le loyer entier, ou c'est le bailleur qui perçoit les APL et vous ne versez que le différentiel !
Enfin bref ...
Est-ce que l'amie en question vous a montré une procuration pour effectuer l'état des lieux à la place de la bailleresse ? parce que sinon je crains que l'EDL ne soit entaché de nullité.
Toujours est-il que la seule chose qu'elle peut retenir sur votre dépôt de garantie (et non "caution"), c'est éventuellement le décollage du sticker et le nettoyage du réfrigérateur. Pour le reste, vous devrez réclamer le solde du dépôt de garantie par lettre recommandée AR d'ici quelques semaines (2 mois après la fin du préavis).
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
C'est complètement idiot d'avoir opté pour ce système ... ou c'est vous qui recevez les APL et vous versez le loyer entier, ou c'est le bailleur qui perçoit les APL et vous ne versez que le différentiel !
Enfin bref ...
Est-ce que l'amie en question vous a montré une procuration pour effectuer l'état des lieux à la place de la bailleresse ? parce que sinon je crains que l'EDL ne soit entaché de nullité.
Toujours est-il que la seule chose qu'elle peut retenir sur votre dépôt de garantie (et non "caution"), c'est éventuellement le décollage du sticker et le nettoyage du réfrigérateur. Pour le reste, vous devrez réclamer le solde du dépôt de garantie par lettre recommandée AR d'ici quelques semaines (2 mois après la fin du préavis).
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
djivi38
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4 sept. 2016 à 19:36
4 sept. 2016 à 19:36
Bonjour Val,
"Toujours est-il que la seule chose qu'elle peut retenir sur votre dépôt de garantie (et non "caution"), c'est éventuellement le décollage du sticker et le nettoyage du réfrigérateur."
Oui, d'accord, mais sur devis ou facture d'un professionnel. Tu crois qu'elle va faire déplacer un professionnel pour ça ??
Cdt.
"Toujours est-il que la seule chose qu'elle peut retenir sur votre dépôt de garantie (et non "caution"), c'est éventuellement le décollage du sticker et le nettoyage du réfrigérateur."
Oui, d'accord, mais sur devis ou facture d'un professionnel. Tu crois qu'elle va faire déplacer un professionnel pour ça ??
Cdt.
Valenchantée
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4 sept. 2016 à 19:54
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non ... ceci dit, ça ne va pas chercher loin non plus ... une trentaine d'euros tout au plus ...
Valenchantée
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4 sept. 2016 à 19:55
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Alessandra, vous ne dites pas s'il y a eu procuration pour l'EDL ...
Alessandraprz
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Valenchantée
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4 sept. 2016 à 20:56
J'ai dit que non elle n'avait aucune procuration