Préavis de licenciement
virginchipioke
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jfqld Messages postés 9070 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2018 - 9 sept. 2016 à 15:10
jfqld Messages postés 9070 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2018 - 9 sept. 2016 à 15:10
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1 réponse
avocatLYON
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6 janvier 2017
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9 sept. 2016 à 11:43
9 sept. 2016 à 11:43
Bonjour,
effectivement, l'indemnité de préavis vous est due (L1226-14 du code du travail).
toutefois, si votre refus est abusif, elle n'est pas due.
Si vous ne l'avez pas perçue, c'est que votre employeur a considéré votre refus de reclassement abusif.
C'est un point à contester devant les prud'hommes.
concernant les représentants du personnel, c'est exact, mais bien souvent, il y a peu ou pas d'éléments dans le cadre de la procédure.
c'est également un point à contester devant les prud'hommes, en demandant la preuve de la consultation.
je vous conseille de vous faire assister dans ces démarches qui sont souvent complexes.
je reste à disposition
cordialement
effectivement, l'indemnité de préavis vous est due (L1226-14 du code du travail).
toutefois, si votre refus est abusif, elle n'est pas due.
Si vous ne l'avez pas perçue, c'est que votre employeur a considéré votre refus de reclassement abusif.
C'est un point à contester devant les prud'hommes.
concernant les représentants du personnel, c'est exact, mais bien souvent, il y a peu ou pas d'éléments dans le cadre de la procédure.
c'est également un point à contester devant les prud'hommes, en demandant la preuve de la consultation.
je vous conseille de vous faire assister dans ces démarches qui sont souvent complexes.
je reste à disposition
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par jfqld le 9/09/2016 à 15:10