Préavis de licenciement
virginchipioke
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jfqld Messages postés 9870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
jfqld Messages postés 9870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai été licenciée suite à un accident de travail . Mon employeur refuse de me payer l' indemnité compensatrice de préavis car j ai refusé sa proposition de reclassement .
Est-ce exact ??
La consultation des délégués du personnel avant tout licenciement pour inaptitude lié à un accident de travail est obligatoire .
Comment puis-je savoir si ça bien était fait ? Je n ais aucune trace de la consultation entre mon employeur et de ces délégués .
Je vous remercie .
Cordialement .
j'ai été licenciée suite à un accident de travail . Mon employeur refuse de me payer l' indemnité compensatrice de préavis car j ai refusé sa proposition de reclassement .
Est-ce exact ??
La consultation des délégués du personnel avant tout licenciement pour inaptitude lié à un accident de travail est obligatoire .
Comment puis-je savoir si ça bien était fait ? Je n ais aucune trace de la consultation entre mon employeur et de ces délégués .
Je vous remercie .
Cordialement .
A voir également:
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1 réponse
Bonjour,
effectivement, l'indemnité de préavis vous est due (L1226-14 du code du travail).
toutefois, si votre refus est abusif, elle n'est pas due.
Si vous ne l'avez pas perçue, c'est que votre employeur a considéré votre refus de reclassement abusif.
C'est un point à contester devant les prud'hommes.
concernant les représentants du personnel, c'est exact, mais bien souvent, il y a peu ou pas d'éléments dans le cadre de la procédure.
c'est également un point à contester devant les prud'hommes, en demandant la preuve de la consultation.
je vous conseille de vous faire assister dans ces démarches qui sont souvent complexes.
je reste à disposition
cordialement
effectivement, l'indemnité de préavis vous est due (L1226-14 du code du travail).
toutefois, si votre refus est abusif, elle n'est pas due.
Si vous ne l'avez pas perçue, c'est que votre employeur a considéré votre refus de reclassement abusif.
C'est un point à contester devant les prud'hommes.
concernant les représentants du personnel, c'est exact, mais bien souvent, il y a peu ou pas d'éléments dans le cadre de la procédure.
c'est également un point à contester devant les prud'hommes, en demandant la preuve de la consultation.
je vous conseille de vous faire assister dans ces démarches qui sont souvent complexes.
je reste à disposition
cordialement
jfqld
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si il y a eu consultation auprès des représentants du personnel, le secrétaire doit l indiquer dans le compte rendu. et donner les résultats du vote
La législation juridique et financière évolue en permanence...