Délai d'un préavis?
mylyne02
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djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
J'ai envoyé ma lettre de résiliation, pour mon apt, le 1er Août pour le 30 novembre,
Mais suite à ma santé qui se dégrade rapidement, j'en ai renvoyé une 2 ème avec un certificat médical, ce qui devait me permettre de partir à la réception de cette seconde lettre, c'est à dire le 25 septembre.
(J'ai déjà payé le loyer + la caution de mon futur apt pour le 17 septembre)
Je viens de recevoir la réponse du bailleur (Cils) me refusant ce droit, m'informant que je devais leur fournir avec ma 1 ère demande,
hors j'ai lu sur un forum, que c'était tout à fait possible, que j'en avais le droit puisque j'ai plus de 60 ans.
Quels sont mes recours?
Si j'ai tort je vais devoir acquitter 2 loyers simultanément jusqu'au 03 octobre!
Financièrement ??? !!!
Merci de m'aider, si vous connaissez un texte de loi confirmant mon bon droit, ce serait vraiment gentil de me l'envoyer, il me reste peu de délai!
Merci d'avance.
J'ai envoyé ma lettre de résiliation, pour mon apt, le 1er Août pour le 30 novembre,
Mais suite à ma santé qui se dégrade rapidement, j'en ai renvoyé une 2 ème avec un certificat médical, ce qui devait me permettre de partir à la réception de cette seconde lettre, c'est à dire le 25 septembre.
(J'ai déjà payé le loyer + la caution de mon futur apt pour le 17 septembre)
Je viens de recevoir la réponse du bailleur (Cils) me refusant ce droit, m'informant que je devais leur fournir avec ma 1 ère demande,
hors j'ai lu sur un forum, que c'était tout à fait possible, que j'en avais le droit puisque j'ai plus de 60 ans.
Quels sont mes recours?
Si j'ai tort je vais devoir acquitter 2 loyers simultanément jusqu'au 03 octobre!
Financièrement ??? !!!
Merci de m'aider, si vous connaissez un texte de loi confirmant mon bon droit, ce serait vraiment gentil de me l'envoyer, il me reste peu de délai!
Merci d'avance.
A voir également:
- Délai d'un préavis?
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Lettre de préavis - Accueil - Modèles de lettres de location
2 réponses
Bonjour,
Vous avez le droit, en effet, d'envoyer un second congé avec un justificatif motivant une réduction du préavis à un mois : ce préavis court à partir de la date de réception du congé par le bailleur.
Votre bailleur n'a pas à accepter ou refuser la réduction du préavis : c'est à un juge de décider. En l'occurrence, si votre bailleur vous assigne au tribunal, vous ne craignez rien puisque c'est la loi (article 15 de la loi du 6 juillet 89).
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
Vous avez le droit, en effet, d'envoyer un second congé avec un justificatif motivant une réduction du préavis à un mois : ce préavis court à partir de la date de réception du congé par le bailleur.
Votre bailleur n'a pas à accepter ou refuser la réduction du préavis : c'est à un juge de décider. En l'occurrence, si votre bailleur vous assigne au tribunal, vous ne craignez rien puisque c'est la loi (article 15 de la loi du 6 juillet 89).
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
Bonjour,
un peu de lecture pour vous rassurer complètement :
https://blog.locservice.fr/locataire-il-modifier-preavis-en-cours-3-mois-en-preavis-1-mois-2086.html
Cdt.
un peu de lecture pour vous rassurer complètement :
https://blog.locservice.fr/locataire-il-modifier-preavis-en-cours-3-mois-en-preavis-1-mois-2086.html
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...