Délai d'un préavis?
mylyne02
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djivi38 Messages postés 52061 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 - 3 sept. 2016 à 17:57
djivi38 Messages postés 52061 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 - 3 sept. 2016 à 17:57
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2 réponses
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 3/09/2016 à 17:44
Modifié par Valenchantée le 3/09/2016 à 17:44
Bonjour,
Vous avez le droit, en effet, d'envoyer un second congé avec un justificatif motivant une réduction du préavis à un mois : ce préavis court à partir de la date de réception du congé par le bailleur.
Votre bailleur n'a pas à accepter ou refuser la réduction du préavis : c'est à un juge de décider. En l'occurrence, si votre bailleur vous assigne au tribunal, vous ne craignez rien puisque c'est la loi (article 15 de la loi du 6 juillet 89).
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
Vous avez le droit, en effet, d'envoyer un second congé avec un justificatif motivant une réduction du préavis à un mois : ce préavis court à partir de la date de réception du congé par le bailleur.
Votre bailleur n'a pas à accepter ou refuser la réduction du préavis : c'est à un juge de décider. En l'occurrence, si votre bailleur vous assigne au tribunal, vous ne craignez rien puisque c'est la loi (article 15 de la loi du 6 juillet 89).
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
djivi38
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3 sept. 2016 à 17:57
3 sept. 2016 à 17:57
Bonjour,
un peu de lecture pour vous rassurer complètement :
https://blog.locservice.fr/locataire-il-modifier-preavis-en-cours-3-mois-en-preavis-1-mois-2086.html
Cdt.
un peu de lecture pour vous rassurer complètement :
https://blog.locservice.fr/locataire-il-modifier-preavis-en-cours-3-mois-en-preavis-1-mois-2086.html
Cdt.