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Energizor
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Modifié par Energizor le 2/09/2016 à 11:28
Modifié par Energizor le 2/09/2016 à 11:28
Bonjour,
"Erreur en ma faveur EDF-GDF"
Ce n'est pas possible, "EDF-GDF", ça n'existe pas. EDF et Engie (ex-GDF Suez) sont deux entreprises concurrentes.
"si ile verse cette somme, quel est le délai de rétractation dont ils disposent pour me redemander cet argent"
Deux ans, selon l'article L218-2 du Code de la Consommation :
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
"Erreur en ma faveur EDF-GDF"
Ce n'est pas possible, "EDF-GDF", ça n'existe pas. EDF et Engie (ex-GDF Suez) sont deux entreprises concurrentes.
"si ile verse cette somme, quel est le délai de rétractation dont ils disposent pour me redemander cet argent"
Deux ans, selon l'article L218-2 du Code de la Consommation :
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
2 sept. 2016 à 11:36
En principe deux ans selon ce qui est indiqué par Energizor.. Mais si Engie considère que c'est un 'indu' (Somme envoyé par erreur) c'est alors une prescription par 5 ans.
Au final seul un Juge pourra trancher entre 2 et 5 ans..
Un conseil: ne claque pas cette somme, provisionne là au cas où Engie refait ses calculs (Dans les délais..)..
A+
2 sept. 2016 à 12:06
bonne journée !
2 sept. 2016 à 12:39