Maison sans permis de construire
Bonjour,
J'ai acheté une maison sur un terrain de 15a61ca le 10 avril 2008. Dans l'acte il est bien indiqué "ensemble une maison d'habitation detype f5 ... de plus de 25 ans" . J'ai fait les démarches pour une subdivision auprès du service d'urbanisme de ma commune et ce service me dit impossible car pas de permis de construire! que dois-je faire? je paie pourtant la taxe d'hatitation.
Merci de m'indiquer la marche à suivre.
J'ai acheté une maison sur un terrain de 15a61ca le 10 avril 2008. Dans l'acte il est bien indiqué "ensemble une maison d'habitation detype f5 ... de plus de 25 ans" . J'ai fait les démarches pour une subdivision auprès du service d'urbanisme de ma commune et ce service me dit impossible car pas de permis de construire! que dois-je faire? je paie pourtant la taxe d'hatitation.
Merci de m'indiquer la marche à suivre.
2 réponses
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ModérateurBonjour
J'ai fait les démarches pour une subdivision
C'est à dire que tu comptes diviser la maison pour la louer c'est ça ? Quel genre de travaux seraient effectués ?
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ModérateurEt le refus de division de l'administration est motivé par le fait qu'une maison a été construite sans permis de construire ?