Maison sans permis de construire
MARIE CLAIRE GUICHARD
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Josh Randall Messages postés 17916 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai acheté une maison sur un terrain de 15a61ca le 10 avril 2008. Dans l'acte il est bien indiqué "ensemble une maison d'habitation detype f5 ... de plus de 25 ans" . J'ai fait les démarches pour une subdivision auprès du service d'urbanisme de ma commune et ce service me dit impossible car pas de permis de construire! que dois-je faire? je paie pourtant la taxe d'hatitation.
Merci de m'indiquer la marche à suivre.
J'ai acheté une maison sur un terrain de 15a61ca le 10 avril 2008. Dans l'acte il est bien indiqué "ensemble une maison d'habitation detype f5 ... de plus de 25 ans" . J'ai fait les démarches pour une subdivision auprès du service d'urbanisme de ma commune et ce service me dit impossible car pas de permis de construire! que dois-je faire? je paie pourtant la taxe d'hatitation.
Merci de m'indiquer la marche à suivre.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Déjà Merci! pour votre promptitude.
Ce serait pour en donner à mes 02 fils - le terrain étant de cette surface, il y aura un qui aura un terrain nu, l'autre serait plus avantagé cependant il y aura dédommagement.
Bien à vous