Renonciation

Mimidouni - 1 sept. 2016 à 14:58
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 1 sept. 2016 à 15:00
Bonjour, je suis mariée sur le régime de la communauté et il y a 1 an j ai créé une entreprise individuelle . Le soucis c est qu a ce moment là on ne parlait pas de divorce . Depuis la situation à changé. Min future ex mari ne veut aucune part de l entreprise il me la laisse entièrement . Quelle démarche dois je entreprendre pour récupérer la totalité de l entreprise et être sur qu il ne peut me demander un jour même après divorce de récupérer sa part

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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 599
1 sept. 2016 à 15:00
le capital de l'entreprise est réputé appartenir à la communauté...lorsque vous partagerez après divorce vos bine il faut vous faire attribuer l'intégralité des parts.
Plus rapide - une fois le divorce prononcé créer une nouvelle EIRL (qui en pratique reprendra les clients) et liquider l'ancienne.
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