Renonciation
Mimidouni
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je suis mariée sur le régime de la communauté et il y a 1 an j ai créé une entreprise individuelle . Le soucis c est qu a ce moment là on ne parlait pas de divorce . Depuis la situation à changé. Min future ex mari ne veut aucune part de l entreprise il me la laisse entièrement . Quelle démarche dois je entreprendre pour récupérer la totalité de l entreprise et être sur qu il ne peut me demander un jour même après divorce de récupérer sa part
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