Est-il trop tard pour nous protéger des dettes en cas d'héritage
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ello38
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condorcet
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1 sept. 2016 à 15:58
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Pouvons faire assurer la maison et faire effectuer un nettoyage sans risquer d'hériter des dettes de notre frère?
Vous êtes bien l'obligation d'assurer les lieux puisque vous êtes dans l'indivision avec la descendance de votre frère.
Votre responsabilité civile serait engagée en cas de sinistre.
Quant à l'entretien, les frais seront pour vous et les actions faites par un héritier renonçant par la suite à la succession ne sont pas considérées comme étant une acceptation tacite de la succession, ces actions allant dans le sens de la protection des intérêts de la succession et non à son encontre.
Quelle solution existe-t-il pour que tout ne nous retombe pas dessus?
Ne rien faire puisque le défunt a laissé un enfant.
S'il reste introuvable,faire déclarer la vacance de la succession par un jugement rendu par le tribunal confiant la curatelle à l'administration du Domaine de l'Etat.
Ce que la soeur a fait pour se dégager de toute responsabilité.
Etant dans l'indivision, vous ne pouvez pas demeurer éternellement dans cette situation bancale.
Vous êtes bien l'obligation d'assurer les lieux puisque vous êtes dans l'indivision avec la descendance de votre frère.
Votre responsabilité civile serait engagée en cas de sinistre.
Quant à l'entretien, les frais seront pour vous et les actions faites par un héritier renonçant par la suite à la succession ne sont pas considérées comme étant une acceptation tacite de la succession, ces actions allant dans le sens de la protection des intérêts de la succession et non à son encontre.
Quelle solution existe-t-il pour que tout ne nous retombe pas dessus?
Ne rien faire puisque le défunt a laissé un enfant.
S'il reste introuvable,faire déclarer la vacance de la succession par un jugement rendu par le tribunal confiant la curatelle à l'administration du Domaine de l'Etat.
Ce que la soeur a fait pour se dégager de toute responsabilité.
Etant dans l'indivision, vous ne pouvez pas demeurer éternellement dans cette situation bancale.
ello38
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1 sept. 2016 à 18:04
1 sept. 2016 à 18:04
Vous dites que nous pourrons la conserver?
A aucun moment depuis le décès de notre maman, on nous a laissé espérer pouvoir un jour retourner dans notre maison, j'ai même encore du mal à y croire, mais je vais vous faire confiance, tellement je suis heureuse!
Puis-je revenir vers vous pour des compléments de réponses si besoin?
Je ne sais pas quoi vous dire de plus, que encore et encore merci!
Et merci pour ce forum également!
Excellente soirée à vous,
Très cordialement
A aucun moment depuis le décès de notre maman, on nous a laissé espérer pouvoir un jour retourner dans notre maison, j'ai même encore du mal à y croire, mais je vais vous faire confiance, tellement je suis heureuse!
Puis-je revenir vers vous pour des compléments de réponses si besoin?
Je ne sais pas quoi vous dire de plus, que encore et encore merci!
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condorcet
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Modifié par condorcet le 1/09/2016 à 18:23
Modifié par condorcet le 1/09/2016 à 18:23
A aucun moment depuis le décès de notre maman, on nous a laissé espérer pouvoir un jour retourner dans notre maison
Ces questions de successions sans héritier ou dont les héritiers ont renoncé sont inconnues du public basic qui croit que l'Etat en devient propriétaire ce qui laisse penser que l'Etat profite du malheur pour s'enrichir et ce qui est faux au surplus puisque l'héritier est celui ayant un lien de parenté avec le défunt.
Lorsque l'Etat fait jouer son droit de souveraineté, qui était le "droit d'aubaine" du pouvoir royal avant la révolution de 1789, il doit se faire envoyer en possession par un Tribunal pour faire reconnaître son droit.
Au contraire, le Domaine est désigné par le Tribunal pour gérer la situation qui n'est jamais limpide et toujours semée d'embûches, quand encore il n'est pas assigné en Justice par les créanciers du défunt ce qui l'oblige d'aller croiser le fer avec eux à la barre du Tribunal.
Puis-je revenir vers vous pour des compléments de réponses si besoin?
Vous connaissez l'adresse ????
Ces questions de successions sans héritier ou dont les héritiers ont renoncé sont inconnues du public basic qui croit que l'Etat en devient propriétaire ce qui laisse penser que l'Etat profite du malheur pour s'enrichir et ce qui est faux au surplus puisque l'héritier est celui ayant un lien de parenté avec le défunt.
Lorsque l'Etat fait jouer son droit de souveraineté, qui était le "droit d'aubaine" du pouvoir royal avant la révolution de 1789, il doit se faire envoyer en possession par un Tribunal pour faire reconnaître son droit.
Au contraire, le Domaine est désigné par le Tribunal pour gérer la situation qui n'est jamais limpide et toujours semée d'embûches, quand encore il n'est pas assigné en Justice par les créanciers du défunt ce qui l'oblige d'aller croiser le fer avec eux à la barre du Tribunal.
Puis-je revenir vers vous pour des compléments de réponses si besoin?
Vous connaissez l'adresse ????
ello38
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condorcet
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1 sept. 2016 à 19:26
1 sept. 2016 à 19:26
Juste revenir sur le forum pour poser d'autres questions à une personne qui prendra le temps de me répondre éventuellement :)
1 sept. 2016 à 17:43
Pour l'assurance, nous avions demandé à la tutrice de notre frère d'assurer la maison et de régler les factures (électricité, eau...) le temps qu'il y habite, car nous n'avons jamais demandé à notre frère de nous payer un loyer depuis qu' il y a vécu, même durant toutes les années où il y vivait avec notre maman.
La tutrice a assurer la chambre d'un foyer où il n'a jamais mis les pieds. Je ne vais pas mettre en doute le travail de cette personne, le minimum était juste de nous prévenir, surtout qu'il était reconnu dangereux et imprévisible sous l'emprise de l'alcool, elle savait qu'il avait déjà mis le feu aux poubelles acollées à la maison.
C'était irresponsable de la part de la tutrice.
Du coup, c'est après le décès de notre frère, et un entretien téléphonique avec la juriste en possession du dossier de notre frère, que nous avons appris que la maison n'était pas assurée.
Nous sommes bien conscients de nos responsabilités, d'où notre besoin urgent de réponse à ce propos également.
.
Donc nous pouvons assurer la maison et la faire nettoyer sans nous engager d'avantage, et faire la démarche auprès du tribunal.
Mais par la suite, que va-t-il advenir de la petite maison où nous avons passé notre enfance avec nos parents?
Est ce que je peux au moins espérer me faire rembourser le nettoyage si je le prends à ma charge? Il s'agit de 1 750€, peut être davantage si la maison a été saccagée à l'intérieur, c'est énorme pour moi, et ni ma sœur, ni mon frère n'ont les moyens.
1 sept. 2016 à 17:53
Aucun problème de ce côté-là.
Si cette succession est déclarée vacante, les services du Domaine seront ravis de pouvoir se débarrasser facilement des droits indivis dépendant de la succession de votre frère puisque, vous et vos frère et soeur, pourrez les acquérir, en étant prioritaires en tant que co-indivisaires.
Est ce que je peux au moins espérer me faire rembourser le nettoyage si je le prends à ma charge?
Vous en demanderez le remboursement aux Domaines.
Vous n'intervenez plus en qualité d'éventuels héritiers, si votre neveu venait à se manifester et renoncer à la succession de son père, mais comme étrangers détenteurs de droits indivis dans cette maison familiale.
Tout se passe toujours parfaitement bien avec les Domaines.
Je ne vous dis pas que cela se fera rapidement mais il est certain que vous pourrez conserver cette maison familiale.