Est-il trop tard pour nous protéger des dettes en cas d'héritage

Résolu
ello38 Messages postés 13 Date d'inscription jeudi 1 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2021 - 1 sept. 2016 à 15:21
ello38 Messages postés 13 Date d'inscription jeudi 1 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2021 - 1 sept. 2016 à 19:26
Bonjour,

Il s'agit de la maison de nos parents en Lorraine, ma soeur habite la région parisienne , moi la région lyonnaise, un de nos frère en Lorraine, mais était en conflit avec celui qui vivait avec notre maman.
Il s'agit malheureusement d'un des nombreux cas très compliqués et nous avons du mal à obtenir des réponses.

Notre frère qui vivait avec notre maman il y a quelques années, a décidé sans nous mettre au courant, de faire effectuer des travaux dans la maison et a contracté énormément de dettes, dont une d'environ 23 000€ en 2007, qu'il a fait co signer par notre maman.
C'est l'organisme de crédit qui nous a mis au courant de cette dette le jour où ils nous ont contacté en 2010 pour nous demander si nous étions d'accord pour payer des traites en retard.

Pour les protéger on nous a conseillé de les mettre l'un et l'autre sous tutelle afin qu'ils ne se retrouvent pas à la rue, et surtout pour protéger notre maman. Nous ne savions pas à ce moment là que tout était déjà trop tard, car notre maman était déjà atteinte d'Alzheimer.
Ils ont été placé en maison de retraite, car jugés incapables de s'assumer. Mais après le décès de notre maman en 2012, lui a été mis à la porte de la maison de retraite pour cause d'alcoolisme et dégradation de sa chambre.
Après qu'il nous ait assuré en présence de sa tutrice qu'il accepte nos conditions, nous l'avons laissé retourner vivre pour 3 mois dans la maison de nos parents, en attendant que sa tutrice lui trouve un hébergement. S'en suit, qu'il a refusé d'en ressortir, et impossible de l'en déloger.

Coté héritage de notre père décédé en 1992, nous avions signé à l'époque d'un commun accord l'usufruit pour notre maman, qu'elle puisse continuer sans s'en inquiéter, vivre dans sa maison.
Pour l'héritage de notre maman, décédée en 2012, par crainte, nous n'avons toujours rien signé auprès du notaire.
Et en ce qui concerne notre frère décédé dans la maison il y a 3 mois, impossible de retrouver son fils et son ex épouse, sa fille quant à elle ne veut rien savoir de son père depuis des années et bien entendu refuse tout héritage.

Notre frère a été retrouvé décédé au bout de plusieurs semaines dans la maison, dont l'état d'hygiène est catastrophique à l'heure d'aujourd'hui.
Nous avons peur qu'elle soit dans un état d'insalubrité inquiétant pour le voisinage. La mairie nous a prévenu il y a 2 jours que la maison a été visité, il y aurait de la casse et probablement vol.

Pouvons faire assurer la maison et faire effectuer un nettoyage sans risquer d'hériter des dettes de notre frère?
Quelle solution existe-t-il pour que tout ne nous retombe pas dessus?

Lorsqu'en cherchant des réponses j'ai découvert ce forum, je me suis dit que peut être j'en trouverai ici.

En vous remerciant d'avance

Cordialement


2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
1 sept. 2016 à 15:58
Pouvons faire assurer la maison et faire effectuer un nettoyage sans risquer d'hériter des dettes de notre frère?
Vous êtes bien l'obligation d'assurer les lieux puisque vous êtes dans l'indivision avec la descendance de votre frère.
Votre responsabilité civile serait engagée en cas de sinistre.

Quant à l'entretien, les frais seront pour vous et les actions faites par un héritier renonçant par la suite à la succession ne sont pas considérées comme étant une acceptation tacite de la succession, ces actions allant dans le sens de la protection des intérêts de la succession et non à son encontre.

Quelle solution existe-t-il pour que tout ne nous retombe pas dessus?
Ne rien faire puisque le défunt a laissé un enfant.

S'il reste introuvable,faire déclarer la vacance de la succession par un jugement rendu par le tribunal confiant la curatelle à l'administration du Domaine de l'Etat.
Ce que la soeur a fait pour se dégager de toute responsabilité.

Etant dans l'indivision, vous ne pouvez pas demeurer éternellement dans cette situation bancale.
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ello38 Messages postés 13 Date d'inscription jeudi 1 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2021
1 sept. 2016 à 17:43
Je vous remercie infiniment de m'avoir répondu aussi rapidement, c'est un réel soulagement pour moi d'avoir enfin des réponses et de pouvoir rassurer ma sœur et mon frère.

Pour l'assurance, nous avions demandé à la tutrice de notre frère d'assurer la maison et de régler les factures (électricité, eau...) le temps qu'il y habite, car nous n'avons jamais demandé à notre frère de nous payer un loyer depuis qu' il y a vécu, même durant toutes les années où il y vivait avec notre maman.

La tutrice a assurer la chambre d'un foyer où il n'a jamais mis les pieds. Je ne vais pas mettre en doute le travail de cette personne, le minimum était juste de nous prévenir, surtout qu'il était reconnu dangereux et imprévisible sous l'emprise de l'alcool, elle savait qu'il avait déjà mis le feu aux poubelles acollées à la maison.
C'était irresponsable de la part de la tutrice.

Du coup, c'est après le décès de notre frère, et un entretien téléphonique avec la juriste en possession du dossier de notre frère, que nous avons appris que la maison n'était pas assurée.
Nous sommes bien conscients de nos responsabilités, d'où notre besoin urgent de réponse à ce propos également.
.
Donc nous pouvons assurer la maison et la faire nettoyer sans nous engager d'avantage, et faire la démarche auprès du tribunal.

Mais par la suite, que va-t-il advenir de la petite maison où nous avons passé notre enfance avec nos parents?

Est ce que je peux au moins espérer me faire rembourser le nettoyage si je le prends à ma charge? Il s'agit de 1 750€, peut être davantage si la maison a été saccagée à l'intérieur, c'est énorme pour moi, et ni ma sœur, ni mon frère n'ont les moyens.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285 > ello38 Messages postés 13 Date d'inscription jeudi 1 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2021
1 sept. 2016 à 17:53
Mais par la suite, que va-t-il advenir de la petite maison où nous avons passé notre enfance avec nos parents?
Aucun problème de ce côté-là.
Si cette succession est déclarée vacante, les services du Domaine seront ravis de pouvoir se débarrasser facilement des droits indivis dépendant de la succession de votre frère puisque, vous et vos frère et soeur, pourrez les acquérir, en étant prioritaires en tant que co-indivisaires.

Est ce que je peux au moins espérer me faire rembourser le nettoyage si je le prends à ma charge?
Vous en demanderez le remboursement aux Domaines.
Vous n'intervenez plus en qualité d'éventuels héritiers, si votre neveu venait à se manifester et renoncer à la succession de son père, mais comme étrangers détenteurs de droits indivis dans cette maison familiale.

Tout se passe toujours parfaitement bien avec les Domaines.

Je ne vous dis pas que cela se fera rapidement mais il est certain que vous pourrez conserver cette maison familiale.
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ello38 Messages postés 13 Date d'inscription jeudi 1 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2021
1 sept. 2016 à 18:04
Vous dites que nous pourrons la conserver?
A aucun moment depuis le décès de notre maman, on nous a laissé espérer pouvoir un jour retourner dans notre maison, j'ai même encore du mal à y croire, mais je vais vous faire confiance, tellement je suis heureuse!

Puis-je revenir vers vous pour des compléments de réponses si besoin?

Je ne sais pas quoi vous dire de plus, que encore et encore merci!
Et merci pour ce forum également!

Excellente soirée à vous,

Très cordialement


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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
Modifié par condorcet le 1/09/2016 à 18:23
A aucun moment depuis le décès de notre maman, on nous a laissé espérer pouvoir un jour retourner dans notre maison
Ces questions de successions sans héritier ou dont les héritiers ont renoncé sont inconnues du public basic qui croit que l'Etat en devient propriétaire ce qui laisse penser que l'Etat profite du malheur pour s'enrichir et ce qui est faux au surplus puisque l'héritier est celui ayant un lien de parenté avec le défunt.

Lorsque l'Etat fait jouer son droit de souveraineté, qui était le "droit d'aubaine" du pouvoir royal avant la révolution de 1789, il doit se faire envoyer en possession par un Tribunal pour faire reconnaître son droit.

Au contraire, le Domaine est désigné par le Tribunal pour gérer la situation qui n'est jamais limpide et toujours semée d'embûches, quand encore il n'est pas assigné en Justice par les créanciers du défunt ce qui l'oblige d'aller croiser le fer avec eux à la barre du Tribunal.

Puis-je revenir vers vous pour des compléments de réponses si besoin?
Vous connaissez l'adresse ????
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ello38 Messages postés 13 Date d'inscription jeudi 1 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2021 > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
1 sept. 2016 à 19:26
Juste revenir sur le forum pour poser d'autres questions à une personne qui prendra le temps de me répondre éventuellement :)
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