Clôture mitoyenne et PLU
casouu
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casouu Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 31 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2016 - 28 sept. 2016 à 16:52
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djivi38
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Modifié par djivi38 le 31/08/2016 à 21:02
Modifié par djivi38 le 31/08/2016 à 21:02
Bonjour,
votre clôture mitoyenne est donc conforme.
Après, chacun plante ce qu'il veut sur sa propriété, en respectant les distances :
- pour les plantations plantées à 50 cm minimum de la limite séparative la hauteur sera maximum de 2 M
- pour les plantations devant atteindre + de 2 m de haut il faut les planter à + de 2m de la limite séparative.
Cf.: https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/5434-hauteur-et-distance-des-plantations-et-des-haies
Cdt.
votre clôture mitoyenne est donc conforme.
Après, chacun plante ce qu'il veut sur sa propriété, en respectant les distances :
- pour les plantations plantées à 50 cm minimum de la limite séparative la hauteur sera maximum de 2 M
- pour les plantations devant atteindre + de 2 m de haut il faut les planter à + de 2m de la limite séparative.
Cf.: https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/5434-hauteur-et-distance-des-plantations-et-des-haies
Cdt.
28 sept. 2016 à 16:52
Merci pour votre réponse, le sujet est clos.
@bientôt