Clôture mitoyenne et PLU

casouu Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 31 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2016 - 31 août 2016 à 20:55
casouu Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 31 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2016 - 28 sept. 2016 à 16:52
Bonjour à tous,

Je vous expose le contexte:
J'ai construit avec mon voisin une clôture en mitoyenneté. Elle est constituée d'un muret de 30cm surmonté d'un grillage, le tout d'un hauteur de 1.6m.

Voici le PLU de la commune dans laquelle je vis:
"Les clôtures en limites séparatives pourront être constituées : 
- d’une grille ou d’un grillage et d’une haie végétale faite d’essences locales. Les haies mono-spécifiques seront proscrites. 
- d’un mur-bahut d’une hauteur maximum de 0,60m surmontés d’un dispositif à claire voie (rambarde de bois, grilles, ...). 
La hauteur maximale sera de 1,80 mètre."

Je souhaiterais savoir si mon voisin a le droit de rajouter une haie dans la configuration citée?
La mairie de ma commune me dit que oui mais je pense qu il s agit plus d une tolérance au regard de ce que dit le texte.

Je précise que nous sommes en conflit depuis peu sur un autre sujet, je cherche juste à avoir quelques billes si cela devait aller plus loin.

Merci par avance de vos conseils

À bientot

1 réponse

djivi38 Messages postés 51405 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2024 15 167
Modifié par djivi38 le 31/08/2016 à 21:02
Bonjour,

votre clôture mitoyenne est donc conforme.
Après, chacun plante ce qu'il veut sur sa propriété, en respectant les distances :
- pour les plantations plantées à 50 cm minimum de la limite séparative la hauteur sera maximum de 2 M
- pour les plantations devant atteindre + de 2 m de haut il faut les planter à + de 2m de la limite séparative.
Cf.: https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/5434-hauteur-et-distance-des-plantations-et-des-haies

Cdt.
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casouu Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 31 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2016
28 sept. 2016 à 16:52
Bonjour,
Merci pour votre réponse, le sujet est clos.
@bientôt
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