Préavis 1 ou 3 mois? [Résolu]

christiane - 30 août 2016 à 10:18 - Dernière réponse : Poisson92100 23625 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 18 mai 2018 Dernière intervention
- 31 août 2016 à 09:47
Bonjour, ayant un bail signé le 16/01/2013 avec une prise des lieux le 1er/02/2013, merci de m'indiquer si je peux bénéficier d'un préavis d'un mois avec la loi ALUR et MACRON pour mon état de santé, justifé par un arret de travail initial du 21/06 au 10/07 puis une prolongation du 11/07 au 11/09/2016 (qui me donne une perte de revenus, je suis partie revivre chez mes parents gratuitement) arret justifié par mon état de santé (sciatique) constaté par un certificat médical justifiant aussi un changement de domicile (j'étais au 2ième étage) je suis partie de ma location le 19/07 un état des lieux a été fait le 29/07. Pour moi mon préavis se termine le 30/08, mais pour mon propriétaire au 30/10. Merci de m'indiquer qui a raison. Salutations distinguées.
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9 réponses

sleepy00 11929 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 24 mai 2018 Dernière intervention - 30 août 2016 à 13:22
+1
Utile
Bonjour,

vous avez le droit à un préavis d'un mois pour raison de santé, avec certificat médical a l'appui.

lorsque vous avez donner votre congé à votre propriétaire, vous avez bien spécifier préavis de 1 mois, en joignant la copie du certificat ?
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cricritintin 4 Messages postés mardi 30 août 2016Date d'inscription 30 août 2016 Dernière intervention - 30 août 2016 à 18:15
bonjour, j'ai un doute car mon bail est de 2013, pour moi une loi n'est pas rétroactive, merci pour la confirmation et l'envoi du texte de référence. Salutations.
sleepy00 11929 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 24 mai 2018 Dernière intervention - 30 août 2016 à 18:43
la loi macron indique que la loi alur est rétroactive (au moins en partie). donc pas de problème sur ce point.


mais votre problème :
"je n'ai pas joint de certificat médical"

donc votre demande de réduction à 1 mois n'est pas valable
votre préavis ce termine 3 mois après la date de réception du congé par votre propriétaire
(pas le 30.10)

comme mis par poisson92
pour être valable il devait être accompagné d'un justificatif.
maylin27 22324 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 24 mai 2018 Dernière intervention - 30 août 2016 à 19:03
Bonjour,
la loi est tres claire :
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
votre préavis démarre du jour ou le bailleur a signé l'AR de votre congé et comme il vous a été repondu avant mois, le préavis est de 3 mois.
Si vous souhaitez bénéficier du préavis réduit, vous devez renvoyer un congé en mentionnant le motif, et un joignant non pas un arret de travail, mais un certificat médical (donc qui engage le médecin dans sa crédibilité) qui mentionne que le changement de domicile est impératif du a votre état de santé. votre nouveau préavis démarrera a la signature de l'AR.
Si le bailleur conteste le motif, il devra le faire devant un tribunal.

Cordialement
cricritintin 4 Messages postés mardi 30 août 2016Date d'inscription 30 août 2016 Dernière intervention > maylin27 22324 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 24 mai 2018 Dernière intervention - 30 août 2016 à 21:45
Je vous remercie pour la réponse très précise que vous m'apportez.
Cordialement.
cricritintin 4 Messages postés mardi 30 août 2016Date d'inscription 30 août 2016 Dernière intervention - 30 août 2016 à 21:56
SLEEPY merci beaucoup, effectivement j'ai fait une erreur c'est bien "loi rétroactive".
Cdt.
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Poisson92100 23625 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 18 mai 2018 Dernière intervention - 31 août 2016 à 09:47
+1
Utile
vous pouvez refaire un préavis de un mois (qui ira jusqu'à début octobre) si vous joignez le certificat
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