Préavis 1 ou 3 mois?
Résolu
christiane
-
30 août 2016 à 10:18
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 31 août 2016 à 09:47
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sleepy00
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30 août 2016 à 13:22
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Bonjour,
vous avez le droit à un préavis d'un mois pour raison de santé, avec certificat médical a l'appui.
lorsque vous avez donner votre congé à votre propriétaire, vous avez bien spécifier préavis de 1 mois, en joignant la copie du certificat ?
vous avez le droit à un préavis d'un mois pour raison de santé, avec certificat médical a l'appui.
lorsque vous avez donner votre congé à votre propriétaire, vous avez bien spécifier préavis de 1 mois, en joignant la copie du certificat ?
Poisson92100
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31 août 2016 à 09:47
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vous pouvez refaire un préavis de un mois (qui ira jusqu'à début octobre) si vous joignez le certificat
Modifié par Poisson92100 le 30/08/2016 à 13:32
pour avoir le droit au préavis de 1 mois il faut avoir joint à votre lettre un certificat médical disant explicitement qu'il faut déménager pour raison de santé
Loi 1989 art 15, 3° " Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile "
Modifié par cricritintin le 30/08/2016 à 18:10
30 août 2016 à 18:15
30 août 2016 à 18:43
mais votre problème :
"je n'ai pas joint de certificat médical"
donc votre demande de réduction à 1 mois n'est pas valable
votre préavis ce termine 3 mois après la date de réception du congé par votre propriétaire
(pas le 30.10)
comme mis par poisson92
pour être valable il devait être accompagné d'un justificatif.
30 août 2016 à 19:03
la loi est tres claire :
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
votre préavis démarre du jour ou le bailleur a signé l'AR de votre congé et comme il vous a été repondu avant mois, le préavis est de 3 mois.
Si vous souhaitez bénéficier du préavis réduit, vous devez renvoyer un congé en mentionnant le motif, et un joignant non pas un arret de travail, mais un certificat médical (donc qui engage le médecin dans sa crédibilité) qui mentionne que le changement de domicile est impératif du a votre état de santé. votre nouveau préavis démarrera a la signature de l'AR.
Si le bailleur conteste le motif, il devra le faire devant un tribunal.
Cordialement