Préavis 1 ou 3 mois?
Résolu
christiane
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, ayant un bail signé le 16/01/2013 avec une prise des lieux le 1er/02/2013, merci de m'indiquer si je peux bénéficier d'un préavis d'un mois avec la loi ALUR et MACRON pour mon état de santé, justifé par un arret de travail initial du 21/06 au 10/07 puis une prolongation du 11/07 au 11/09/2016 (qui me donne une perte de revenus, je suis partie revivre chez mes parents gratuitement) arret justifié par mon état de santé (sciatique) constaté par un certificat médical justifiant aussi un changement de domicile (j'étais au 2ième étage) je suis partie de ma location le 19/07 un état des lieux a été fait le 29/07. Pour moi mon préavis se termine le 30/08, mais pour mon propriétaire au 30/10. Merci de m'indiquer qui a raison. Salutations distinguées.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
pour avoir le droit au préavis de 1 mois il faut avoir joint à votre lettre un certificat médical disant explicitement qu'il faut déménager pour raison de santé
Loi 1989 art 15, 3° " Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile "
mais votre problème :
"je n'ai pas joint de certificat médical"
donc votre demande de réduction à 1 mois n'est pas valable
votre préavis ce termine 3 mois après la date de réception du congé par votre propriétaire
(pas le 30.10)
comme mis par poisson92
pour être valable il devait être accompagné d'un justificatif.
la loi est tres claire :
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
votre préavis démarre du jour ou le bailleur a signé l'AR de votre congé et comme il vous a été repondu avant mois, le préavis est de 3 mois.
Si vous souhaitez bénéficier du préavis réduit, vous devez renvoyer un congé en mentionnant le motif, et un joignant non pas un arret de travail, mais un certificat médical (donc qui engage le médecin dans sa crédibilité) qui mentionne que le changement de domicile est impératif du a votre état de santé. votre nouveau préavis démarrera a la signature de l'AR.
Si le bailleur conteste le motif, il devra le faire devant un tribunal.
Cordialement