Menu
Posez votre question Signaler

Le notaire traine dans le règlement de la succession [Résolu]

Messages postés
26
Date d'inscription
lundi 29 août 2016
Dernière intervention
10 février 2019
 - - Dernière réponse : condorcet
Messages postés
29168
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Dernière intervention
22 février 2019
 - 6 sept. 2016 à 00:31
Donation-Succession Posez votre question Signaler
Bonjour,
Ma voisine est décédée sans enfants il y a 5 ans et sa maison accolée à la nôtre se détériore ainsi que son jardin envahi de végétation non entretenue.
Le notaire ne nous donne pas d'explication sur le retard de succession et nous sommes in commodes par cette maison qui se dégrade de plus en plus.
Que pouvons nous faire.
Merci
Afficher la suite 

Votre réponse

Répondre au sujet

1 réponse

Signaler Commenter la réponse de condorcet
Messages postés
29168
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Dernière intervention
22 février 2019
 11948
0
Merci
Que pouvons nous faire.
Savez-vous seulement s'il existe des héritiers, s'ils se sont manifestés ?
Il n'appartient à un notaire de s'immiscer dans le règlement d'une succession de sa propre initiative, mais uniquement lorsqu'il en a été chargé par les héritiers.

Compte-tenu des nuisances que vous subissez par l'absence d'entretien de cette maison jouxtant la vôtre, vous pouvez adresser un courrier au Procureur de la République en lui demandant de faire prononcer un jugement par son tribunal afin que cette succession soit déclarée vacante puisque, 5 ans après le décès, aucun héritier ne se s'est manifesté pour la revendiquer et qu'à votre connaissance il n'existe aucun héritier connu.

Cette succession sera gérée par l'administration France-Domaine, service nommé curateur et chargé de régler la succession.
Signaler Commenter la réponse de Velotitine
Velotitine
Messages postés
26
Date d'inscription
lundi 29 août 2016
Dernière intervention
10 février 2019
 -
Bonjour,
Une nièce s'est bien manifestée mais je n'en sais pas plus. Peut être a t elle refusé la succession et dans ce cas que se passe t il
Merci
Signaler Commenter la réponse de condorcet
condorcet
Messages postés
29168
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Dernière intervention
22 février 2019
 11948 > Velotitine
Messages postés
26
Date d'inscription
lundi 29 août 2016
Dernière intervention
10 février 2019
 -
Une nièce s'est bien manifestée mais je n'en sais pas plus.
C'est un peu court comme information.

Peut être a t elle refusé la succession et dans ce cas que se passe t il
Renseignez-vous.
Ce n'ai pas avec des "peut-être" que vous avancerez.
Soit elle n'a pas refusé la succession et vous la mettez en demeure par voie d'huissier de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser les nuisances dont vous êtes victimes du fait de l'absence d'entretien de le propriété.
Soit elle a refusé et vous faites les démarches pour que la succession soit déclarée vacante comme indiqué dans mon précédent message

Rien ne se passera si vous n'agissez pas
Si cette maison avait intéressée cette nièce elle aurait agi en conséquence.
Commenter la réponse de condorcet

Votre réponse

Répondre au sujet
Posez votre question
Dossier à la une