Le notaire traine dans le règlement de la succession
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Velotitine
condorcet
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1 réponse
condorcet
30 août 2016 à 07:22
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30 août 2016 à 07:22
Que pouvons nous faire.
Savez-vous seulement s'il existe des héritiers, s'ils se sont manifestés ?
Il n'appartient à un notaire de s'immiscer dans le règlement d'une succession de sa propre initiative, mais uniquement lorsqu'il en a été chargé par les héritiers.
Compte-tenu des nuisances que vous subissez par l'absence d'entretien de cette maison jouxtant la vôtre, vous pouvez adresser un courrier au Procureur de la République en lui demandant de faire prononcer un jugement par son tribunal afin que cette succession soit déclarée vacante puisque, 5 ans après le décès, aucun héritier ne se s'est manifesté pour la revendiquer et qu'à votre connaissance il n'existe aucun héritier connu.
Cette succession sera gérée par l'administration France-Domaine, service nommé curateur et chargé de régler la succession.
Savez-vous seulement s'il existe des héritiers, s'ils se sont manifestés ?
Il n'appartient à un notaire de s'immiscer dans le règlement d'une succession de sa propre initiative, mais uniquement lorsqu'il en a été chargé par les héritiers.
Compte-tenu des nuisances que vous subissez par l'absence d'entretien de cette maison jouxtant la vôtre, vous pouvez adresser un courrier au Procureur de la République en lui demandant de faire prononcer un jugement par son tribunal afin que cette succession soit déclarée vacante puisque, 5 ans après le décès, aucun héritier ne se s'est manifesté pour la revendiquer et qu'à votre connaissance il n'existe aucun héritier connu.
Cette succession sera gérée par l'administration France-Domaine, service nommé curateur et chargé de régler la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 sept. 2016 à 00:12
Une nièce s'est bien manifestée mais je n'en sais pas plus. Peut être a t elle refusé la succession et dans ce cas que se passe t il
Merci
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17 654 > Velotitine6 sept. 2016 à 00:31
C'est un peu court comme information.
Peut être a t elle refusé la succession et dans ce cas que se passe t il
Renseignez-vous.
Ce n'ai pas avec des "peut-être" que vous avancerez.
Soit elle n'a pas refusé la succession et vous la mettez en demeure par voie d'huissier de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser les nuisances dont vous êtes victimes du fait de l'absence d'entretien de le propriété.
Soit elle a refusé et vous faites les démarches pour que la succession soit déclarée vacante comme indiqué dans mon précédent message
Rien ne se passera si vous n'agissez pas
Si cette maison avait intéressée cette nièce elle aurait agi en conséquence.