Testament olographe avec un pasce
bruno
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour, Je souhaite me pacse avec mon ami en fin d'année,et j aimerais savoir si je peux lui donner en cas de mon décès mon habitation principale et deux autres maisons que j ai mis en location, sachant que c biens m appartienne et souhaite lui donner. je vais donc faire un testaments olographe auprès de mon notaire. MAIS aura t il des choses a régler pour récupérer les biens que je lui laisse en cas ou ....Merci
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1 réponse
Testament olographe avec un pasce
Si vous n'avez pas de descendant, vous avez absolument les mains libres pour léguer à qui vous voudrez la totalité des biens qui composeront votre succession.
MAIS aura t il des choses a régler pour récupérer les biens que je lui laisse en cas ou ....
Pour les récupérer cela se fait automatiquement dès le décès du testateur mais ensuite, beaucoup de démarches légales sont à accomplir telles que le dépôt du testament dans une étude notariale, dépôt d'une copie du testament au Greffe du Tribunal, procédure d'envoi en possession du legs auprès du même tribunal par l'intermédiaire d'un avocat, formalités de publicité foncière auprès de la conservation des hypothèques et pas mal d'autres.
Toutes ces opérations ont un coût.
Bien entendu, entourez-vous des conseils de votre notaire dans la rédaction de votre testament.
Si vous n'avez pas de descendant, vous avez absolument les mains libres pour léguer à qui vous voudrez la totalité des biens qui composeront votre succession.
MAIS aura t il des choses a régler pour récupérer les biens que je lui laisse en cas ou ....
Pour les récupérer cela se fait automatiquement dès le décès du testateur mais ensuite, beaucoup de démarches légales sont à accomplir telles que le dépôt du testament dans une étude notariale, dépôt d'une copie du testament au Greffe du Tribunal, procédure d'envoi en possession du legs auprès du même tribunal par l'intermédiaire d'un avocat, formalités de publicité foncière auprès de la conservation des hypothèques et pas mal d'autres.
Toutes ces opérations ont un coût.
Bien entendu, entourez-vous des conseils de votre notaire dans la rédaction de votre testament.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
pas de frais de succession entre partenaires pacsés.
COrdialement.
Exonération de droit de succession mais ne pas oublier les frais "hors fiscalité" auxquels le légataire ne pourra échapper.