Testament olographe avec un pasce
bruno
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30 août 2016 à 08:25
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 août 2016 à 11:07
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condorcet
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30 août 2016 à 08:33
30 août 2016 à 08:33
Testament olographe avec un pasce
Si vous n'avez pas de descendant, vous avez absolument les mains libres pour léguer à qui vous voudrez la totalité des biens qui composeront votre succession.
MAIS aura t il des choses a régler pour récupérer les biens que je lui laisse en cas ou ....
Pour les récupérer cela se fait automatiquement dès le décès du testateur mais ensuite, beaucoup de démarches légales sont à accomplir telles que le dépôt du testament dans une étude notariale, dépôt d'une copie du testament au Greffe du Tribunal, procédure d'envoi en possession du legs auprès du même tribunal par l'intermédiaire d'un avocat, formalités de publicité foncière auprès de la conservation des hypothèques et pas mal d'autres.
Toutes ces opérations ont un coût.
Bien entendu, entourez-vous des conseils de votre notaire dans la rédaction de votre testament.
Si vous n'avez pas de descendant, vous avez absolument les mains libres pour léguer à qui vous voudrez la totalité des biens qui composeront votre succession.
MAIS aura t il des choses a régler pour récupérer les biens que je lui laisse en cas ou ....
Pour les récupérer cela se fait automatiquement dès le décès du testateur mais ensuite, beaucoup de démarches légales sont à accomplir telles que le dépôt du testament dans une étude notariale, dépôt d'une copie du testament au Greffe du Tribunal, procédure d'envoi en possession du legs auprès du même tribunal par l'intermédiaire d'un avocat, formalités de publicité foncière auprès de la conservation des hypothèques et pas mal d'autres.
Toutes ces opérations ont un coût.
Bien entendu, entourez-vous des conseils de votre notaire dans la rédaction de votre testament.
30 août 2016 à 09:30
30 août 2016 à 09:53
pas de frais de succession entre partenaires pacsés.
COrdialement.
30 août 2016 à 10:56
Exonération de droit de succession mais ne pas oublier les frais "hors fiscalité" auxquels le légataire ne pourra échapper.
30 août 2016 à 11:02
30 août 2016 à 11:03