Achat de délégation service public
fnerodjango
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir,
Une entreprise privée peut-elle acheter une délégation de service public (exploitation cinématographique) sans racheter la société initiale (à l'origine de la DSP) actuellement en période d'observation (procédure collective de mise en redressement judiciaire) ?
Pour information, la délégation court sur une période de 25 ans (2004- 2029) et lie la société "Les Ecrans Gaillonnais" au Syndicat Intercommunal Gaillon-Aubevoye (SIGA 3C).
En vous remerciant de vos réponses.
Une entreprise privée peut-elle acheter une délégation de service public (exploitation cinématographique) sans racheter la société initiale (à l'origine de la DSP) actuellement en période d'observation (procédure collective de mise en redressement judiciaire) ?
Pour information, la délégation court sur une période de 25 ans (2004- 2029) et lie la société "Les Ecrans Gaillonnais" au Syndicat Intercommunal Gaillon-Aubevoye (SIGA 3C).
En vous remerciant de vos réponses.
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