Achat de délégation service public
fnerodjango
Messages postés
2
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir,
Une entreprise privée peut-elle acheter une délégation de service public (exploitation cinématographique) sans racheter la société initiale (à l'origine de la DSP) actuellement en période d'observation (procédure collective de mise en redressement judiciaire) ?
Pour information, la délégation court sur une période de 25 ans (2004- 2029) et lie la société "Les Ecrans Gaillonnais" au Syndicat Intercommunal Gaillon-Aubevoye (SIGA 3C).
En vous remerciant de vos réponses.
Une entreprise privée peut-elle acheter une délégation de service public (exploitation cinématographique) sans racheter la société initiale (à l'origine de la DSP) actuellement en période d'observation (procédure collective de mise en redressement judiciaire) ?
Pour information, la délégation court sur une période de 25 ans (2004- 2029) et lie la société "Les Ecrans Gaillonnais" au Syndicat Intercommunal Gaillon-Aubevoye (SIGA 3C).
En vous remerciant de vos réponses.
A voir également:
- Achat de délégation service public
- Lettre délégation autorité parentale temporaire - Guide
- Demande en cours d'instruction par le service instructeur - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/formalites-et-papiers-18">Forum Formalités et papiers</a>
- J'ai reçu un chèque du trésor public ✓ - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/impots-4">Forum Impôts</a>
- Gie assistance service - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/compte-bancaire-170">Forum compte bancaire</a>
- Service recouvrement credit agricole - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/credit-consommation-172">Forum crédit consommation</a>
La législation juridique et financière évolue en permanence...