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Achat de délégation service public

fnerodjango Messages postés 1 Date d'inscription mardi 16 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2016 - 29 août 2016 à 22:07
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 12 oct. 2016 à 14:15
Bonsoir,

Une entreprise privée peut-elle acheter une délégation de service public (exploitation cinématographique) sans racheter la société initiale (à l'origine de la DSP) actuellement en période d'observation (procédure collective de mise en redressement judiciaire) ?
Pour information, la délégation court sur une période de 25 ans (2004- 2029) et lie la société "Les Ecrans Gaillonnais" au Syndicat Intercommunal Gaillon-Aubevoye (SIGA 3C).
En vous remerciant de vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
12 oct. 2016 à 14:15
Bonjour
La délégation est l'un des actifs de la société en redressement
Sa cession suppose à la fois l'accord du vendeur et dans la plupart des cas de délégation l'accord du délégataire (
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