Litige poduit non conforme
xuala
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Afrikarnak
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29 août 2016 à 21:24
29 août 2016 à 21:24
Bonjour
Article non conforme: retour à charge exclusive du vendeur.
Potasse les Art. L217-4 à L217-14 de la Garantie Légale de Conformité (Code de la Consommation).
Accepter un changement de couleur n'est pas accepter une gluthe de modèle différent. On devait te livrer le modèle commandé mais dans une autre couleur.
Envois donc une Mise en Demeure de reprendre et rembourser au vendeur (LRAR). Articule ta lettre sur les Articles du Code de la Conso s'appliquant à ta demande).
On espère que le vendeur est de droit français ou à la limite de droit U.E (La G. L. de C existe dans tous les pays d'U.E avec qq variantes).
A+
Article non conforme: retour à charge exclusive du vendeur.
Potasse les Art. L217-4 à L217-14 de la Garantie Légale de Conformité (Code de la Consommation).
Accepter un changement de couleur n'est pas accepter une gluthe de modèle différent. On devait te livrer le modèle commandé mais dans une autre couleur.
Envois donc une Mise en Demeure de reprendre et rembourser au vendeur (LRAR). Articule ta lettre sur les Articles du Code de la Conso s'appliquant à ta demande).
On espère que le vendeur est de droit français ou à la limite de droit U.E (La G. L. de C existe dans tous les pays d'U.E avec qq variantes).
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 août 2016 à 21:35
Le vendeur est français, implanté en France.
Peux tu me dire dans quel délai il est supposé me répondre et de quelle manière?
S'il répond favorablement, OK
S'il ne répond pas, quelle peut être la suite?
30 août 2016 à 08:03
Vendeur français: le Code de la Conso français s'applique, impec..
Le C.C ne stipule pas de délai pour obtenir une réponse mais précise que si aucune solution ne peut être mise en œuvre sous 30 jours tu as droit légal au remboursement. Cf L217-10 alinéa 1
Pour la Mise en Demeure voir le formalisme ici:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
Précise qu'à défaut de satisfaction tu n'hésiteras pas à saisir TA Justice de Proximité en vue d'une Injonction de Faire (Enlever la gluthe..) et de Rembourser (Prix gluthe + port). Ajoute que bien entendu tu demanderas par la même occasion des D&I pour le dérangement causé. On espère ne pas en arriver là mais ce genre de mise en garde peut motiver le vendeur..
La suite si silence: saisie de TA Justice de Proximité (Celle dont dépend ton domicile..). Facile, gratos ou presque.
A+
30 août 2016 à 21:38
Il ne m'en manque qu'un : le mot "gluthe" que je n'avais jamais entendu et qdont je ne trouve nulle part la signification!
30 août 2016 à 21:47
C'est un mot d'argot (Un peu ancien, maintenant on dirait plutôt 'merdouille'!) utilisé entre autre par les électroniciens signifiant 'vieux truc' ou 'truc ne fonctionnant pas bien' ou encore 'inutile' (Ex. vieille gluthe..). Diverses orthographes possibles, ici c'est la forme hellénique.
A+