Vendre un bien en copropriété avec mes enfants
Greffier
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire pour 5/8 de ma maison et mes enfants pour 3/8. Je veux vendre cette maison . Un de mes enfants fait obstruction . Quels sont mes droits ?
Je suis propriétaire pour 5/8 de ma maison et mes enfants pour 3/8. Je veux vendre cette maison . Un de mes enfants fait obstruction . Quels sont mes droits ?
2 réponses
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Quels sont mes droits ?
Vous et vos enfants-en accord avec vous- devez proposer l'acquisition de vos droits dans la propriété de cette maison en indivision (et non en co-propriété) à celui faisant obstruction à la vente.
S'il ne répond pas ou oppose un refus vous devrez confier la problème à la justice par l'intermédiaire d'un avocat.
Le Juge jugera. -
et vu les fractions citées vos enfants n'ont à mon avis que 3/8 de la nue propriété
La législation juridique et financière évolue en permanence...