Vendre un bien en copropriété avec mes enfants
Greffier
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29 août 2016 à 20:35
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 30 août 2016 à 12:59
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2 réponses
condorcet
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29 août 2016 à 20:52
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Quels sont mes droits ?
Vous et vos enfants-en accord avec vous- devez proposer l'acquisition de vos droits dans la propriété de cette maison en indivision (et non en co-propriété) à celui faisant obstruction à la vente.
S'il ne répond pas ou oppose un refus vous devrez confier la problème à la justice par l'intermédiaire d'un avocat.
Le Juge jugera.
Vous et vos enfants-en accord avec vous- devez proposer l'acquisition de vos droits dans la propriété de cette maison en indivision (et non en co-propriété) à celui faisant obstruction à la vente.
S'il ne répond pas ou oppose un refus vous devrez confier la problème à la justice par l'intermédiaire d'un avocat.
Le Juge jugera.
Poisson92100
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30 août 2016 à 12:59
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et vu les fractions citées vos enfants n'ont à mon avis que 3/8 de la nue propriété
La législation juridique et financière évolue en permanence...