Reclamation

franck plume -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
comment je doit m y prendre pour faire bloqué mon loyer avec un huissier ?

1 réponse

  1.
    Marmarmenard Messages postés 126 Statut Membre 40
     
    Bonjour
    Et pour quelle raison ?
    Un blocage ou diminution du loyer de se fait sur décision du juge de proximité
    Voir le greffe de votre tribunal
    2
    1. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
       
      Tribunal d'instance (compétence exclusive lors d'un litige lié à un bail locatif)
      0

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