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1 réponse
Bonjour
Et pour quelle raison ?
Un blocage ou diminution du loyer de se fait sur décision du juge de proximité
Voir le greffe de votre tribunal
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Un blocage ou diminution du loyer de se fait sur décision du juge de proximité
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sleepy00
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Tribunal d'instance (compétence exclusive lors d'un litige lié à un bail locatif)