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Reclamation

franck plume - 29 août 2016 à 17:49
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 29 août 2016 à 21:59
Bonjour,
comment je doit m y prendre pour faire bloqué mon loyer avec un huissier ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marmarmenard Messages postés 113 Date d'inscription vendredi 22 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2016 40
Modifié par Marmarmenard le 29/08/2016 à 17:55
Bonjour
Et pour quelle raison ?
Un blocage ou diminution du loyer de se fait sur décision du juge de proximité
Voir le greffe de votre tribunal
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
29 août 2016 à 21:59
Tribunal d'instance (compétence exclusive lors d'un litige lié à un bail locatif)
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