Reclamation

Bonjour,
comment je doit m y prendre pour faire bloqué mon loyer avec un huissier ?

1 réponse

  1. Bonjour
    Et pour quelle raison ?
    Un blocage ou diminution du loyer de se fait sur décision du juge de proximité
    Voir le greffe de votre tribunal
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    1. Tribunal d'instance (compétence exclusive lors d'un litige lié à un bail locatif)
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