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Reclamation

franck plume -  
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
comment je doit m y prendre pour faire bloqué mon loyer avec un huissier ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marmarmenard Messages postés 126 Statut Membre 40
 
Bonjour
Et pour quelle raison ?
Un blocage ou diminution du loyer de se fait sur décision du juge de proximité
Voir le greffe de votre tribunal
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 576
 
Tribunal d'instance (compétence exclusive lors d'un litige lié à un bail locatif)
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