Ventilation du mobilier dans l'acte de vente

jon22181 Messages postés 15 Date d'inscription jeudi 4 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2019 - 29 août 2016 à 11:59
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 29 août 2016 à 12:03
Bonjour,
La proprietaire de la maison que nous achetons est une dame agee qui a donne procuration a sa fille pour la representer. L'acte de procuration a ete signe une dizaine de jours avant le sous-seing prive. Dans l'intervalle, nous avons demande a ce que la liste du mobilier soit dressee, ce a quoi l'agence immobiliere nous a repondu que cela n'etait plus possible car la procuration figeait le prix et qu'il faudrait refaire signer une procuration a la dame agee, "ce qui aurait longuement repousse le sous-seing prive."

(1) Etait-on vraiment bloque par la procuration pour la ventilation du mobilier? Le sous-seing ne pouvait-il contenir un avenant qui evitait de refaire signer la procuration?

L'agence immobiliere a indique qu'elle nous ferait un cheque pour le montant auquel cela aurait correspondu mais nous indique maintenant que la clim (fixee au mur) et le moteur du portail ne peuvent faire partie de la liste. Je constate que dans le sous-seing prive il est indique dans la liste de "tout ce qui est immeuble par destination" (et donc que le vendeur s'engage a laisser dans le bien) "motorisations de portail" ainsi que "tout equipement de chauffage"

(2) Le moteur du portail est-il devenu un bien immobilier avec ce paragraphe?
(3) La clim ferait-elle partie de l'equipement de chauffage?

Merci de votre aide !

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
29 août 2016 à 12:03
Bonjour
Vous achetez quoi ? Le mobilier aussi ?

a part cela ne parlez pas à l'agence immobilier qui vous raconte des conneries mais au notaire qui fait le compromis
si pour vous l'achat inclut la clim, le moteur etc vous le dite à votre notaire et vous signerez un compromis le jours ou le texte proposez l'exploitera
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