Activité de transport de personne et l'auto entrepreneur
Résolu
marc
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Ventdest77 Messages postés 1431 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis titulaire d'une attestation de capacité de transporteur public de voyageur et j'ai également exercé l'activité de gérant d'une entreprise de personne pendant 10 ans.
Etant à la retraite, je souhaite créer une entreprise de transport de personnes avec un vl en tant qu'auto entrepreneur EST- CE POSSIBLE
Marc REUMAUX
Je suis titulaire d'une attestation de capacité de transporteur public de voyageur et j'ai également exercé l'activité de gérant d'une entreprise de personne pendant 10 ans.
Etant à la retraite, je souhaite créer une entreprise de transport de personnes avec un vl en tant qu'auto entrepreneur EST- CE POSSIBLE
Marc REUMAUX
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1 réponse
Bonjour Marc,
Le statut d'auto-entrepreneur n'existe plus depuis le 1er janvier de cette année. Il a été remplacé par le statut fiscal de la micro-entreprise.
Pour vous répondre clairement: non
Le statut de micro-entreprise (Entreprise individuelle) n'impose pas de bilan comptable en fin d'année. Vous ne pourrez donc pas justifier de votre capacité financière au bout de la première année (liasse fiscale).
La DREAL Ile-de-France avait stupidement autorisé ce statut pour certains nouveaux exploitants il y a quelques temps, mais ils se sont retrouvés dans l'obligation de changer de statut pour pouvoir garder leur licence de transport...
Je vous conseille plutôt le statut de SASU sans déclarer de salaire (vous vous faites une location de bureau ou de garage mensuelle par exemple). Mais cela sous-entendu de créer une personne morale (donc une société et non une entreprise) avec toutes les conséquences que cela impose (comptable quasi obligatoire, ouverture de compte pro, déclaration de bilan en fin d'année, extrait K-bis et non K, etc...)
Cordialement,
Le statut d'auto-entrepreneur n'existe plus depuis le 1er janvier de cette année. Il a été remplacé par le statut fiscal de la micro-entreprise.
Pour vous répondre clairement: non
Le statut de micro-entreprise (Entreprise individuelle) n'impose pas de bilan comptable en fin d'année. Vous ne pourrez donc pas justifier de votre capacité financière au bout de la première année (liasse fiscale).
La DREAL Ile-de-France avait stupidement autorisé ce statut pour certains nouveaux exploitants il y a quelques temps, mais ils se sont retrouvés dans l'obligation de changer de statut pour pouvoir garder leur licence de transport...
Je vous conseille plutôt le statut de SASU sans déclarer de salaire (vous vous faites une location de bureau ou de garage mensuelle par exemple). Mais cela sous-entendu de créer une personne morale (donc une société et non une entreprise) avec toutes les conséquences que cela impose (comptable quasi obligatoire, ouverture de compte pro, déclaration de bilan en fin d'année, extrait K-bis et non K, etc...)
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...