Démarche a faire

Yva - 29 août 2016 à 09:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 août 2016 à 10:20
Bonjour,
J'ai besoin d'aide....voilà...mon père n'a pas été reconnu par son vrai père. ....il a été reconnu par son beau père. ...ma question est la suivante: mon père a t'il droit sa part de terrain de son vrai père biologique? Si oui, qu' elles sont les démarches a faire...

2 réponses

DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 252
29 août 2016 à 09:22
bonjour
absolument aucun droit
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
Modifié par condorcet le 29/08/2016 à 10:22
qu' elles sont les démarches a faire...
Vous ne pouvez intenter aucune action en justice tendant à établir la filiation au nom de votre père avec son père biologique.
Cette action ne pouvait être engagée que par votre père.

Si votre père est en vie-ce qui paraît être le cas- il se devait d'agir avant l'âge de 28 ans.
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