Donation sans enregistrement chez notaire
Velotitine
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Gayomi Messages postés 18975 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 11 nov. 2018 à 09:42
Gayomi Messages postés 18975 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 11 nov. 2018 à 09:42
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condorcet
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29 août 2016 à 07:11
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Quel recours contre ma soeur au décès de ma mère.
Elle devra rapporter la somme à la succession pour l'intégrer aux autres biens que laissera votre mère à son décès en vue d'un partage équitable avec vous.
Elle devra rapporter la somme à la succession pour l'intégrer aux autres biens que laissera votre mère à son décès en vue d'un partage équitable avec vous.
Bonjour
J'ajoute que le montant de la somme à rapporter ne sera pas celui du nominal de la donation, mais celui du prix de revente du bien.
J'ajoute que le montant de la somme à rapporter ne sera pas celui du nominal de la donation, mais celui du prix de revente du bien.
Velotitine
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2 août 2020
18 déc. 2016 à 04:52
18 déc. 2016 à 04:52
Bonjour
C'est tout le PEL qui a été cédé par ma mère à ma soeur qui a fait un prêt bancaire pour le solde.
Dans ce cas comment se calcule la plus value sur la base de laquelle elle devra rembourser
Merci
C'est tout le PEL qui a été cédé par ma mère à ma soeur qui a fait un prêt bancaire pour le solde.
Dans ce cas comment se calcule la plus value sur la base de laquelle elle devra rembourser
Merci
condorcet
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18 déc. 2016 à 07:54
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Dans ce cas comment se calcule la plus value sur la base de laquelle elle devra rembourser
Une simple règle "de 3".
Quelle fraction représente le montant du PEL par rapport au prêt.
Une simple règle "de 3".
Quelle fraction représente le montant du PEL par rapport au prêt.
Velotitine
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2 août 2020
11 nov. 2018 à 06:18
11 nov. 2018 à 06:18
Bonjour
Comment faire la règle de trois ?
Je ne connais que le montant du PEL qui est de 26000 euros et la revente du bien avec une forte plus-value 10 ans après.
Merci
Comment faire la règle de trois ?
Je ne connais que le montant du PEL qui est de 26000 euros et la revente du bien avec une forte plus-value 10 ans après.
Merci
Gayomi
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11 nov. 2018 à 09:42
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Ces éléments suffiront au notaire, le moment venu, pour effectuer les calculs nécessaires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...