Donation sans enregistrement chez notaire
Velotitine
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Ma soeur a reçu de ma mère veuve une somme importante pour l'achat de son appartement qui a été revendu avec une forte plus value. Quel recours contre ma soeur au décès de ma mère.
Merci
Ma soeur a reçu de ma mère veuve une somme importante pour l'achat de son appartement qui a été revendu avec une forte plus value. Quel recours contre ma soeur au décès de ma mère.
Merci
4 réponses
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Quel recours contre ma soeur au décès de ma mère.
Elle devra rapporter la somme à la succession pour l'intégrer aux autres biens que laissera votre mère à son décès en vue d'un partage équitable avec vous. -
Bonjour
J'ajoute que le montant de la somme à rapporter ne sera pas celui du nominal de la donation, mais celui du prix de revente du bien. -
Bonjour
C'est tout le PEL qui a été cédé par ma mère à ma soeur qui a fait un prêt bancaire pour le solde.
Dans ce cas comment se calcule la plus value sur la base de laquelle elle devra rembourser
Merci -
Bonjour
Comment faire la règle de trois ?
Je ne connais que le montant du PEL qui est de 26000 euros et la revente du bien avec une forte plus-value 10 ans après.
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...