Donation sans enregistrement chez notaire
Velotitine
Messages postés
43
Statut
Membre
-
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Ma soeur a reçu de ma mère veuve une somme importante pour l'achat de son appartement qui a été revendu avec une forte plus value. Quel recours contre ma soeur au décès de ma mère.
Merci
Ma soeur a reçu de ma mère veuve une somme importante pour l'achat de son appartement qui a été revendu avec une forte plus value. Quel recours contre ma soeur au décès de ma mère.
Merci
A voir également:
- Donation sans enregistrement chez notaire
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Notaire - Guide
- Héritage : ce sont les deux dates à ne pas laisser passer pour échapper aux frais de succession cette année - Guide
- Succession : même devant notaire, cet acte pour protéger son conjoint est une donation déguisée selon la justice - Accueil - Actualité juridique et financière
- Un héritier peut éviter le coût d'un notaire lors d'une succession : voici les cas où il n'est pas obligatoire - Guide
4 réponses
Quel recours contre ma soeur au décès de ma mère.
Elle devra rapporter la somme à la succession pour l'intégrer aux autres biens que laissera votre mère à son décès en vue d'un partage équitable avec vous.
Elle devra rapporter la somme à la succession pour l'intégrer aux autres biens que laissera votre mère à son décès en vue d'un partage équitable avec vous.
Bonjour
J'ajoute que le montant de la somme à rapporter ne sera pas celui du nominal de la donation, mais celui du prix de revente du bien.
J'ajoute que le montant de la somme à rapporter ne sera pas celui du nominal de la donation, mais celui du prix de revente du bien.
Bonjour
C'est tout le PEL qui a été cédé par ma mère à ma soeur qui a fait un prêt bancaire pour le solde.
Dans ce cas comment se calcule la plus value sur la base de laquelle elle devra rembourser
Merci
C'est tout le PEL qui a été cédé par ma mère à ma soeur qui a fait un prêt bancaire pour le solde.
Dans ce cas comment se calcule la plus value sur la base de laquelle elle devra rembourser
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...