Donation sans enregistrement chez notaire
Velotitine
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour
Ma soeur a reçu de ma mère veuve une somme importante pour l'achat de son appartement qui a été revendu avec une forte plus value. Quel recours contre ma soeur au décès de ma mère.
Merci
Ma soeur a reçu de ma mère veuve une somme importante pour l'achat de son appartement qui a été revendu avec une forte plus value. Quel recours contre ma soeur au décès de ma mère.
Merci
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4 réponses
Quel recours contre ma soeur au décès de ma mère.
Elle devra rapporter la somme à la succession pour l'intégrer aux autres biens que laissera votre mère à son décès en vue d'un partage équitable avec vous.
Elle devra rapporter la somme à la succession pour l'intégrer aux autres biens que laissera votre mère à son décès en vue d'un partage équitable avec vous.
Bonjour
J'ajoute que le montant de la somme à rapporter ne sera pas celui du nominal de la donation, mais celui du prix de revente du bien.
J'ajoute que le montant de la somme à rapporter ne sera pas celui du nominal de la donation, mais celui du prix de revente du bien.
Bonjour
C'est tout le PEL qui a été cédé par ma mère à ma soeur qui a fait un prêt bancaire pour le solde.
Dans ce cas comment se calcule la plus value sur la base de laquelle elle devra rembourser
Merci
C'est tout le PEL qui a été cédé par ma mère à ma soeur qui a fait un prêt bancaire pour le solde.
Dans ce cas comment se calcule la plus value sur la base de laquelle elle devra rembourser
Merci
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