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A qui puis je m adresser hors notaire traditionnel pour etablir

joda - 29 août 2016 à 09:54
 gérard - 29 août 2016 à 15:29
A qui m adresser hors notaire traditionnel pour établir donation à taux promis par loi macron mi 2016, ou est ce déjà aux ou miettes. Le taux normal pour ce document était de 4000 € qui en est il des autres pour oyeurs de ce service officiel ? Merci Joëlle

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gasc
29 août 2016 à 11:12
Bonjour
"taux promis"???
donation de quoi?
0
Réponse 2 / 2
gérard
29 août 2016 à 15:29
Bjour ,
c'est pas clair , clair....


4000 euros c'est le maximum , pas le taux . En France les notaires garantissent les cas officiels , pas d'autres possibilités .
-1

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