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3 réponses
Bonjour
Oui c'est possible.
Soit tu en averti la commune, soit tu saisis le Tribunal de Grande Instance
Oui c'est possible.
Soit tu en averti la commune, soit tu saisis le Tribunal de Grande Instance
ce PC accordé à la fille d'un responsable à
l'équipement me parait illégal
Compte tenu de l'antériorité du dossier, il faudra aller devant le TGI.
Et l'illégalité devra clairement être prouvée
le permis a été accordé sur les éléments fournis dans le dossier!
mais certains sont inexacts(pente naturelle pas de courbes de niveaux joint pc!
à la meme période le terrain à coté il m'a été demandé une réserve incendie pour un CU,pas pour ce dossier de cette personne????
Le responsable de l'urbanisme c'était l'adjoint de cette petite commune(c'était aussi
le géomètre installé au village)c'est lui qui instruisait les DEMANDESdossiers PC ET CU
et des plans pours ses clients(avec un" service"au responsable DDE peut aussi l'aider pour
faire avancer certains dossiers??????? )
le maire à l'époque n' a émis aucun avis (sauf des réserves pour l'assainissement autonome sur une petite surface)
la construction a été effectuée en limite de propriété telle que sur le relevé cadastral;mais
je me suis procuré le document d'arpentage du proprétaire précédent(lors de son achat
en 1966)sur lequel figure un chemin de désserte(privé! donc)et une bande de terrain entre
la construction et le chemin(bande réservée par l'ancien propriétaire pour l'élargissement du chemin) nous avons racheté la parcelle plus bas de ce propriétaire aujourdhui décédé
mais à ma connaissance cette bande le long du chemin devrait revenir a ses héritiers!!!et donc cette construction en limite de cette bande privée 1ml de large environ!!!!!
c'est vraiment compliqué avant d'aller en justice j'aimerais etre "éclairé par conseiller
juridique en urbanisme!!!!!
je remercie par avance les personnes qui pourraient "m'éclairer"sur ce dossier
mais certains sont inexacts(pente naturelle pas de courbes de niveaux joint pc!
à la meme période le terrain à coté il m'a été demandé une réserve incendie pour un CU,pas pour ce dossier de cette personne????
Le responsable de l'urbanisme c'était l'adjoint de cette petite commune(c'était aussi
le géomètre installé au village)c'est lui qui instruisait les DEMANDESdossiers PC ET CU
et des plans pours ses clients(avec un" service"au responsable DDE peut aussi l'aider pour
faire avancer certains dossiers??????? )
le maire à l'époque n' a émis aucun avis (sauf des réserves pour l'assainissement autonome sur une petite surface)
la construction a été effectuée en limite de propriété telle que sur le relevé cadastral;mais
je me suis procuré le document d'arpentage du proprétaire précédent(lors de son achat
en 1966)sur lequel figure un chemin de désserte(privé! donc)et une bande de terrain entre
la construction et le chemin(bande réservée par l'ancien propriétaire pour l'élargissement du chemin) nous avons racheté la parcelle plus bas de ce propriétaire aujourdhui décédé
mais à ma connaissance cette bande le long du chemin devrait revenir a ses héritiers!!!et donc cette construction en limite de cette bande privée 1ml de large environ!!!!!
c'est vraiment compliqué avant d'aller en justice j'aimerais etre "éclairé par conseiller
juridique en urbanisme!!!!!
je remercie par avance les personnes qui pourraient "m'éclairer"sur ce dossier
En effet un spécialiste de droit en urbanisme serait le bienvenu. Perso cela sort du cadre de mes capacités
La législation juridique et financière évolue en permanence...
l'équipement me parait illégal (à l'époque ma maman propriétaire en façeavait 85 ans seule) donc pour un recours !!!!