Achèvement des travaux conformité

petit pouçin - 29 août 2016 à 07:59
 petit pouçin - 31 août 2016 à 08:40
Bonjour,
peut-on contester une construction avec unPC de moins de 10ANS dont la construction n'est pas
conforme au PC dont le certificat de conformité ou d'achèvement des travaux n'a pas encore été
demandé merçi de me renseigner

3 réponses

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
29 août 2016 à 10:01
Bonjour

Oui c'est possible.
Soit tu en averti la commune, soit tu saisis le Tribunal de Grande Instance
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petit pouçin
29 août 2016 à 12:51
merçi pour vos conseils ( l'urbanisme c'est compliqué!!)
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petit pouçin
29 août 2016 à 14:00
un grand merçi pour vos conseils ce PC accordé à la fille d'un responsable à
l'équipement me parait illégal (à l'époque ma maman propriétaire en façeavait 85 ans seule) donc pour un recours !!!!
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
29 août 2016 à 14:53
ce PC accordé à la fille d'un responsable à
l'équipement me parait illégal

Compte tenu de l'antériorité du dossier, il faudra aller devant le TGI.
Et l'illégalité devra clairement être prouvée
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petit pouçin
30 août 2016 à 09:01
le permis a été accordé sur les éléments fournis dans le dossier!
mais certains sont inexacts(pente naturelle pas de courbes de niveaux joint pc!
à la meme période le terrain à coté il m'a été demandé une réserve incendie pour un CU,pas pour ce dossier de cette personne????
Le responsable de l'urbanisme c'était l'adjoint de cette petite commune(c'était aussi
le géomètre installé au village)c'est lui qui instruisait les DEMANDESdossiers PC ET CU
et des plans pours ses clients(avec un" service"au responsable DDE peut aussi l'aider pour
faire avancer certains dossiers??????? )
le maire à l'époque n' a émis aucun avis (sauf des réserves pour l'assainissement autonome sur une petite surface)
la construction a été effectuée en limite de propriété telle que sur le relevé cadastral;mais
je me suis procuré le document d'arpentage du proprétaire précédent(lors de son achat
en 1966)sur lequel figure un chemin de désserte(privé! donc)et une bande de terrain entre
la construction et le chemin(bande réservée par l'ancien propriétaire pour l'élargissement du chemin) nous avons racheté la parcelle plus bas de ce propriétaire aujourdhui décédé
mais à ma connaissance cette bande le long du chemin devrait revenir a ses héritiers!!!et donc cette construction en limite de cette bande privée 1ml de large environ!!!!!
c'est vraiment compliqué avant d'aller en justice j'aimerais etre "éclairé par conseiller
juridique en urbanisme!!!!!
je remercie par avance les personnes qui pourraient "m'éclairer"sur ce dossier
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
30 août 2016 à 10:05
En effet un spécialiste de droit en urbanisme serait le bienvenu. Perso cela sort du cadre de mes capacités
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petit pouçin
31 août 2016 à 08:40
merçi encore josh pour vos conseils il faut que je trouve un conseiller juridique très
compétent et spécialisé pour l'urbanisme( cette une affaire qui pourrait "pénible pour certains responsables si les pc et cu )aient été accordées on va dire à "géométrie variable"dans la période considérée
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