Succession
cerisette
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
je suis guadeloupéenne, la Guadeloupe est régit par la loi française...Ma mère avait héritée de son père une parcelle de terrain, étant mariée à mon père sous le régime de la communauté ,ils ont construit ensemble une maison...Dans ce cas de figure à qui appartient ce bien ? mon père est décédé avant ma mère et ma mère durant son vivant à donné le terrain plus la maison à mon petit frère par donation partage c est le seul bien quelle possédait . Nous sommes 05 enfants et nous avons été lésés que dit le législateur puisque cette donation a porté atteinte à notre réserve...merci de me faire connaître mes droits...
bien respectueusement.
CATHERINE.
je suis guadeloupéenne, la Guadeloupe est régit par la loi française...Ma mère avait héritée de son père une parcelle de terrain, étant mariée à mon père sous le régime de la communauté ,ils ont construit ensemble une maison...Dans ce cas de figure à qui appartient ce bien ? mon père est décédé avant ma mère et ma mère durant son vivant à donné le terrain plus la maison à mon petit frère par donation partage c est le seul bien quelle possédait . Nous sommes 05 enfants et nous avons été lésés que dit le législateur puisque cette donation a porté atteinte à notre réserve...merci de me faire connaître mes droits...
bien respectueusement.
CATHERINE.
A voir également:
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1 réponse
la Guadeloupe est régit par la loi française..
Le contraire serait surprenant.
ma mère durant son vivant à donné le terrain plus la maison à mon petit frère par donation partage c est le seul bien quelle possédait
Pourquoi pas puisqu'elle était propriétaire de ce bien ?
Nous sommes 05 enfants et nous avons été lésés que dit le législateur puisque cette donation a porté atteinte à notre réserve...
Et bien défendez vos droits de réservataires.
Personne ne va le faire pour vous.
Les notaires sont aussi présents aux Antilles pour régler ces questions dans le cadre du règlement des successions.
Faut-il simplement vous adresser à l'un d'eux.
Le contraire serait surprenant.
ma mère durant son vivant à donné le terrain plus la maison à mon petit frère par donation partage c est le seul bien quelle possédait
Pourquoi pas puisqu'elle était propriétaire de ce bien ?
Nous sommes 05 enfants et nous avons été lésés que dit le législateur puisque cette donation a porté atteinte à notre réserve...
Et bien défendez vos droits de réservataires.
Personne ne va le faire pour vous.
Les notaires sont aussi présents aux Antilles pour régler ces questions dans le cadre du règlement des successions.
Faut-il simplement vous adresser à l'un d'eux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...