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Mettre la maison à mon seul nom

BRAULT Alain - 28 août 2016 à 23:06
Gayomi Messages postés 17262 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 28 août 2016 à 23:17
bonjour

je ne paie pas de droit de succession puis que nous avons un contrat de mariage universelle et tout me revient de droit après le décès de ma femme ,mais on me demande des frais simplement pour mettre la maison à mon nom .alors qu'avant elle était à nous 2 .

j'aimerais que l'on m'explique pourquoi et comment est fait le calcul de ce que l'on doit .

merci à vous pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 17262 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 9 414
28 août 2016 à 23:17
Bonsoir,

La maison appartenait au couple, et désormais à vous seul. Ce changement résulte de votre contrat de mariage mais doit être matérialisé par une "attestation immobilière" dont une partie du coût vous est expliqué ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/727-certificat-de-mutation-et-attestation-immobiliere-succession/#l-attestation-immobiliere-de-propriete
A ces taux, il convient d'ajouter le paiement des débours, émoluments...
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