Mettre la maison à mon seul nom
BRAULT Alain
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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bonjour
je ne paie pas de droit de succession puis que nous avons un contrat de mariage universelle et tout me revient de droit après le décès de ma femme ,mais on me demande des frais simplement pour mettre la maison à mon nom .alors qu'avant elle était à nous 2 .
j'aimerais que l'on m'explique pourquoi et comment est fait le calcul de ce que l'on doit .
merci à vous pour votre réponse
je ne paie pas de droit de succession puis que nous avons un contrat de mariage universelle et tout me revient de droit après le décès de ma femme ,mais on me demande des frais simplement pour mettre la maison à mon nom .alors qu'avant elle était à nous 2 .
j'aimerais que l'on m'explique pourquoi et comment est fait le calcul de ce que l'on doit .
merci à vous pour votre réponse
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1 réponse
Bonsoir,
La maison appartenait au couple, et désormais à vous seul. Ce changement résulte de votre contrat de mariage mais doit être matérialisé par une "attestation immobilière" dont une partie du coût vous est expliqué ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/727-certificat-de-mutation-et-attestation-immobiliere-succession/#l-attestation-immobiliere-de-propriete
A ces taux, il convient d'ajouter le paiement des débours, émoluments...
La maison appartenait au couple, et désormais à vous seul. Ce changement résulte de votre contrat de mariage mais doit être matérialisé par une "attestation immobilière" dont une partie du coût vous est expliqué ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/727-certificat-de-mutation-et-attestation-immobiliere-succession/#l-attestation-immobiliere-de-propriete
A ces taux, il convient d'ajouter le paiement des débours, émoluments...
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