Résiliation de contrat de bail avant entrée dans le logement
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Elle
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Modifié par Elle le 28/08/2016 à 12:33
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 28 août 2016 à 12:53
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2 réponses
maylin27
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28 août 2016 à 11:49
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bonjour,
non, le bail étant signé, vous ne pouvez pas l'annuler ni le rompre avant son terme et ceci 6 mois avant le terme.
Vous avez été imprudent de ne pas demander le dépot de garantie a la signature....et surtout de ne pas vous etre renseigné AVANT.
Le locataire a t il un exemplaire du bail ?
A vous lire
non, le bail étant signé, vous ne pouvez pas l'annuler ni le rompre avant son terme et ceci 6 mois avant le terme.
Vous avez été imprudent de ne pas demander le dépot de garantie a la signature....et surtout de ne pas vous etre renseigné AVANT.
Le locataire a t il un exemplaire du bail ?
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maylin27
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28 août 2016 à 12:53
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bonjour,
qui a effacé les reponses ??
Merci
qui a effacé les reponses ??
Merci