Etats des lieux et porpio malsains
Bonjour,
j ai fais une demande de logement le proprio ma recu le soir .il na pas fais l état des lieux recommander couriier mais rien ne fais malgré les vavances mon curateurs étaient en vacance mon ami a donner 900 euro en liquide .
ce jour la il c est trromper sur la date 2015 en plus il y a un papier qu il a pas signer .il vient quand ils veut .je lui ai demander pour une antenne tele mais rien ne fais que dois je faire
j ai fais une demande de logement le proprio ma recu le soir .il na pas fais l état des lieux recommander couriier mais rien ne fais malgré les vavances mon curateurs étaient en vacance mon ami a donner 900 euro en liquide .
ce jour la il c est trromper sur la date 2015 en plus il y a un papier qu il a pas signer .il vient quand ils veut .je lui ai demander pour une antenne tele mais rien ne fais que dois je faire
A voir également:
- Etats des lieux et porpio malsains
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Etat des lieux - Guide
- État des lieux ménage pas fait - Forum Louer un logement
- Modèle lettre contestation état des lieux entrant - Guide
3 réponses
Bonjour
Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 :
Le contrat de location (ou bail) est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire (le plus souvent le chef d’agence)
-la date de prise d'effet et la durée ;
-la consistance et la destination de la chose louée ;
-la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;
-le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
-le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.
Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée.
Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement. En cas d'intervention d'un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement, ni indirectement à la charge du locataire.
Si le logement que vous avez choisi , après visite ne possède pas d'antenne de télévision celui ci est à votre charge
Il ne peut s'opposer au montage
Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 :
Le contrat de location (ou bail) est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire (le plus souvent le chef d’agence)
-la date de prise d'effet et la durée ;
-la consistance et la destination de la chose louée ;
-la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;
-le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
-le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.
Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée.
Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement. En cas d'intervention d'un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement, ni indirectement à la charge du locataire.
Si le logement que vous avez choisi , après visite ne possède pas d'antenne de télévision celui ci est à votre charge
Il ne peut s'opposer au montage
J ai pas eux état des lieux justes les clefs . J ai un papier qui a pas était sur signe il profite de ma situations actuelle car j ai les aah et j ai un curateur c est pas normal
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 961
28 août 2016 à 15:53
28 août 2016 à 15:53
Si l'état des lieux n'a pas été fait et que l'entrée dans les lieux est récente, vous faite un état des lieux et lui envoyez par lettre recommandée
djivi38
Messages postés
52471
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
18 février 2025
15 478
>
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
28 août 2016 à 15:55
28 août 2016 à 15:55
Bonjour feloxe,
sera-t-il valable même si "pas contradictoire" ?
Cdt.
sera-t-il valable même si "pas contradictoire" ?
Cdt.
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 961
28 août 2016 à 18:23
28 août 2016 à 18:23
la loi dit que Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de modifier l'état des lieux d'entrée :
dans les 10 jours suivant sa date de réalisation pour tout élément concernant le logement,
le premier mois de la période de chauffe concernant l'état des éléments de chauffage.
dans les 10 jours suivant sa date de réalisation pour tout élément concernant le logement,
le premier mois de la période de chauffe concernant l'état des éléments de chauffage.