Probleme de caution
leanaz
-
26 août 2016 à 15:14
djivi38 Messages postés 52124 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 26 août 2016 à 16:00
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djivi38
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26 août 2016 à 16:00
26 août 2016 à 16:00
Bonjour,
si sur l'EDL sortant il y a écrit "RAS", c'est que le proprio n'a constaté, lors de cet EDL, aucune dégradation/dégâts/absence de mobilier ou de fournitures.... et il doit vous restituer intégralement votre DG = DÉPÔT DE GARANTIE (pas "caution").
Toutes les constatations postérieures à la signature d'un EDL sont non avenues et réputées non écrites.
Faites lui un courrier RAR (gardez copie et récépissés) de "Mise en demeure" << je vous demande la restitution intégrale de mon DG du montant de XXX €uros, sous 8 jours à réception de mon courrier, faute de quoi je porterai le litige devant le tribunal >>. (juge de proximité, sans avocat si vous n'en voulez pas et gratuit pour le demandeur).
Cdt.
ça peut toujours être utile de savoir ce qui suit ;-)
Pour une location à titre d'habitation principale, voici un petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé à tort "caution") :
Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
Si versement en chèque, le propriétaire a le droit de l’encaisser dès la remise des clés (mais peut l'exiger à la signature du bail si celle-ci est antérieure à l’EDL entrant + remise des clés).
En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
Le DG doit être rendu au locataire :
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations non mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs et pas sur EDLe) = réparations = justificatifs (devis OU factures de professionnels) que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR pour réclamer le surplus (obligation pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le garant de son locataire.
- Le propriétaire est en droit de conserver 20% du DG en vue de la régularisation des charges.
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit de lui demander 10% du DG par mois de retard commencé.
Cf. : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
Cdt.
si sur l'EDL sortant il y a écrit "RAS", c'est que le proprio n'a constaté, lors de cet EDL, aucune dégradation/dégâts/absence de mobilier ou de fournitures.... et il doit vous restituer intégralement votre DG = DÉPÔT DE GARANTIE (pas "caution").
Toutes les constatations postérieures à la signature d'un EDL sont non avenues et réputées non écrites.
Faites lui un courrier RAR (gardez copie et récépissés) de "Mise en demeure" << je vous demande la restitution intégrale de mon DG du montant de XXX €uros, sous 8 jours à réception de mon courrier, faute de quoi je porterai le litige devant le tribunal >>. (juge de proximité, sans avocat si vous n'en voulez pas et gratuit pour le demandeur).
Cdt.
ça peut toujours être utile de savoir ce qui suit ;-)
Pour une location à titre d'habitation principale, voici un petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé à tort "caution") :
Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
Si versement en chèque, le propriétaire a le droit de l’encaisser dès la remise des clés (mais peut l'exiger à la signature du bail si celle-ci est antérieure à l’EDL entrant + remise des clés).
En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
Le DG doit être rendu au locataire :
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations non mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs et pas sur EDLe) = réparations = justificatifs (devis OU factures de professionnels) que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR pour réclamer le surplus (obligation pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le garant de son locataire.
- Le propriétaire est en droit de conserver 20% du DG en vue de la régularisation des charges.
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit de lui demander 10% du DG par mois de retard commencé.
Cf. : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...