Escroquerie au tribunal correctionnel
renaud02
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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bonjour
mon ex a fabriqué un double paiement des factures d'activités des enfants scolaires, sportives, neige, voyage à l'étranger, elle se faisait rembourser des activités par les œuvres sociales de l’employeur.
Devant les cours tgi et appel ses avocats et mon ex certifient sur l’honneur ne rien recevoir de l’employeur à chaque fois
J’ai dû payer la totalité des factures présentées soit un disponible laissé au père avec 1/10 du RSA Mensuel
Le dernier tgi j’ai envoyé trois mises en demeures de venir à mon ex nous déclarer ses montants d’œuvres sociales perçues
Elle n’est jamais comparue aux 2 audiences
Le juge m’a écouté et m’a indiqué qu’elle ne peut rien faire en civil mais me conseille de m‘adresser au procureur de la république pour escroquerie au pénal
Dans le cas où le procureur me donne raison
Combien je peux demander pour dommages et intérêts
mon ex a fabriqué un double paiement des factures d'activités des enfants scolaires, sportives, neige, voyage à l'étranger, elle se faisait rembourser des activités par les œuvres sociales de l’employeur.
Devant les cours tgi et appel ses avocats et mon ex certifient sur l’honneur ne rien recevoir de l’employeur à chaque fois
J’ai dû payer la totalité des factures présentées soit un disponible laissé au père avec 1/10 du RSA Mensuel
Le dernier tgi j’ai envoyé trois mises en demeures de venir à mon ex nous déclarer ses montants d’œuvres sociales perçues
Elle n’est jamais comparue aux 2 audiences
Le juge m’a écouté et m’a indiqué qu’elle ne peut rien faire en civil mais me conseille de m‘adresser au procureur de la république pour escroquerie au pénal
Dans le cas où le procureur me donne raison
Combien je peux demander pour dommages et intérêts
A voir également:
- Escroquerie au tribunal correctionnel
- Tribunal correctionnel - Guide
- Tribunal de grande instance - Guide
- Recours tribunal aah forum - Forum AAH / Handicap
- La contestation en ligne n'est pas possible car votre dossier a été transmis à un tribunal de police. ✓ - Forum Justice
- Assignation au tribunal pour loyers impayés forum ✓ - Forum Immobilier
2 réponses
Bonjour
Avant de porter plainte pour escroquerie au jugement , êtes vous sur que ces factures ont permis de décider du montant de la pension ou impacté sur le jugement des juges pour prendre leur décision ?
Voyez un avocat car la plainte pour escroquerie pour jugement repose sur des faits bien précis et doivent avoir porter préjudice prouvable
A combien êtes vous condamnée à payer comme pension ?
De plus, sachez que cacher ou tricher sur des informations concernant le droit de la famille est monnaie courante, tous les avocats le font et les juges le savent très bien
Avant de porter plainte pour escroquerie au jugement , êtes vous sur que ces factures ont permis de décider du montant de la pension ou impacté sur le jugement des juges pour prendre leur décision ?
Voyez un avocat car la plainte pour escroquerie pour jugement repose sur des faits bien précis et doivent avoir porter préjudice prouvable
A combien êtes vous condamnée à payer comme pension ?
De plus, sachez que cacher ou tricher sur des informations concernant le droit de la famille est monnaie courante, tous les avocats le font et les juges le savent très bien
"Le juge m’a écouté et m’a indiqué qu’elle ne peut rien faire en civil "
faux c'est du blabla - si votre ex a été régulièrement convoqué le juge pouvait revoir votre PA et prendre toutes mesures utiles
Maintenant vous semblez avoir preuve de fausses déclaration et fausse factures donc oui le pénal est une bonne voie
(si votre jugement de pension dit que vous devez payer tout ou partie de ces facture et que le restant du n'est pas celui qu'elle vous présente oui il y a délit)
Je suppose que vous avez l'aide juridique ou pouvez l'avoir ?
faux c'est du blabla - si votre ex a été régulièrement convoqué le juge pouvait revoir votre PA et prendre toutes mesures utiles
Maintenant vous semblez avoir preuve de fausses déclaration et fausse factures donc oui le pénal est une bonne voie
(si votre jugement de pension dit que vous devez payer tout ou partie de ces facture et que le restant du n'est pas celui qu'elle vous présente oui il y a délit)
Je suppose que vous avez l'aide juridique ou pouvez l'avoir ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...