Revenus du conjoint - appel d'une décision/Belgique
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Voilà je vis en Belgique et je suis en procédure devant le tribunal de la Famille. J'ai quelques questions à poser et j'espère que vous pourrez m'éclairer.
Ma situation est la suivante, je suis séparé de la maman de ma fille de 11 ans.
Nous avons été en cohabitation légale mais jamais marié.
Ma fille refuse de venir chez moi depuis que j'ai refais ma vie et je n'ai plus aucun contact avec elle.
Je suis marié.
Voilà donc mes questions
Je vais passer devant le juge de la famille pour les plaidoiries relatives à la pension alimentaire et je me posais les questions suivantes :
1) Est-ce que les revenus de mon épouse actuelle doivent-ils être pris en compte pour le calcul de la pension alimentaire que je vais verser à ma fille ? En effet, mon épouse n'a aucune obligation alimentaire ou autres envers mon enfant.
2) Est-ce que je peux faire valoir devant le tribunal que mon ex compagne s'est volontairement placée en état de besoin en ne passant pas un dernier examen qui lui permettait de trouver un emploi à coup sûr ?
3) Si la pension alimentaire me parait trop élevée et que je fais appel de la décision, suis- je obligé de payer celle à laquelle j'ai été condamnée où l'appel est-il suspensif du paiement ?
Merci
Voilà je vis en Belgique et je suis en procédure devant le tribunal de la Famille. J'ai quelques questions à poser et j'espère que vous pourrez m'éclairer.
Ma situation est la suivante, je suis séparé de la maman de ma fille de 11 ans.
Nous avons été en cohabitation légale mais jamais marié.
Ma fille refuse de venir chez moi depuis que j'ai refais ma vie et je n'ai plus aucun contact avec elle.
Je suis marié.
Voilà donc mes questions
Je vais passer devant le juge de la famille pour les plaidoiries relatives à la pension alimentaire et je me posais les questions suivantes :
1) Est-ce que les revenus de mon épouse actuelle doivent-ils être pris en compte pour le calcul de la pension alimentaire que je vais verser à ma fille ? En effet, mon épouse n'a aucune obligation alimentaire ou autres envers mon enfant.
2) Est-ce que je peux faire valoir devant le tribunal que mon ex compagne s'est volontairement placée en état de besoin en ne passant pas un dernier examen qui lui permettait de trouver un emploi à coup sûr ?
3) Si la pension alimentaire me parait trop élevée et que je fais appel de la décision, suis- je obligé de payer celle à laquelle j'ai été condamnée où l'appel est-il suspensif du paiement ?
Merci
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1 réponse
Bonjour
Oui, il sera tenu compte du revenu de votre épouse pour calculer la pension
En ce qui concerne l'exécution ou la suspension de la décision en cas d'appel, cela dépendra du jugement rendu
https://www.belgium.be/fr/famille/couple/divorce_et_separation/rentes_alimentaires
Contribution alimentaire pour les enfants
Chaque parent est tenu de contribuer aux frais d’entretien, de santé, de surveillance, d’éducation, de formation et d’épanouissement de ses enfants. Pour la fixation d’une contribution alimentaire, il faut calculer le montant des ressources cumulées et le coût de l’enfant. Les ressources comprennent les revenus professionnels, mobiliers et immobiliers, les avantages et autres moyens qui assurent le niveau de vie des parents et des enfants, etc. Grâce à ces données, la répartition des frais ordinaires et extraordinaires pourra être fixée objectivement, en tenant également compte des apports en nature et du temps respectif d’hébergement de l’enfant par chacun des parents. La contribution alimentaire est indexée à date fixe une fois par an sauf si le tribunal ou les parents par convention décident d’adopter une autre formule d’adaptation.
http://www2.ipr.uni-heidelberg.de/studie/National%20Reports/Belgium/Report%20Belgium%20Execution%20provisoire.pdf
Oui, il sera tenu compte du revenu de votre épouse pour calculer la pension
En ce qui concerne l'exécution ou la suspension de la décision en cas d'appel, cela dépendra du jugement rendu
https://www.belgium.be/fr/famille/couple/divorce_et_separation/rentes_alimentaires
Contribution alimentaire pour les enfants
Chaque parent est tenu de contribuer aux frais d’entretien, de santé, de surveillance, d’éducation, de formation et d’épanouissement de ses enfants. Pour la fixation d’une contribution alimentaire, il faut calculer le montant des ressources cumulées et le coût de l’enfant. Les ressources comprennent les revenus professionnels, mobiliers et immobiliers, les avantages et autres moyens qui assurent le niveau de vie des parents et des enfants, etc. Grâce à ces données, la répartition des frais ordinaires et extraordinaires pourra être fixée objectivement, en tenant également compte des apports en nature et du temps respectif d’hébergement de l’enfant par chacun des parents. La contribution alimentaire est indexée à date fixe une fois par an sauf si le tribunal ou les parents par convention décident d’adopter une autre formule d’adaptation.
http://www2.ipr.uni-heidelberg.de/studie/National%20Reports/Belgium/Report%20Belgium%20Execution%20provisoire.pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...