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Emancipation

Aandine Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 18 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 août 2016 - Modifié par doris33 le 26/08/2016 à 09:21
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 26 août 2016 à 09:22
Bonjour je voudrais savoir comment sa se passe pour se faire emanciper avec l accord d un des parents

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
26 août 2016 à 09:22
Bonjour,

il faut faire une demande au tribunal de grande instance :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1194

Un merci par avance aurait été apprécié -:))
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