Sujet Précédent Sujet Suivant

Emancipation

Aandine Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 18 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 août 2016 - Modifié par doris33 le 26/08/2016 à 09:21
doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 26 août 2016 à 09:22
Bonjour je voudrais savoir comment sa se passe pour se faire emanciper avec l accord d un des parents

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 16 606
26 août 2016 à 09:22
Bonjour,

il faut faire une demande au tribunal de grande instance :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1194

Un merci par avance aurait été apprécié -:))
0

Discussions similaires

temp d'attente pour une emancipation
lili69 -
hundra09 -

2 réponses
Les motifs valable pour se faire émanciper
fanydu59 -
ama -

17 réponses
Durée de procédure d’Émancipation
Lilou -
djivi38 -

3 réponses
Émancipation au domicile des parents!!??
bref14_09 -
doris33 -

7 réponses
Demande d’émancipation
Manon_blotiere -
kang74 -

14 réponses