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Emancipation

Aandine Messages postés 2 Statut Membre -  
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour je voudrais savoir comment sa se passe pour se faire emanciper avec l accord d un des parents

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 704
 
Bonjour,

il faut faire une demande au tribunal de grande instance :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1194

Un merci par avance aurait été apprécié -:))
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