8 réponses
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
la facture etait exigible au mois de mai 2014 mais j,aurais savoir si le delai de paiement de 48 heures est legal
bonsoir, je voulais seulement savoir si la prescription etait de cinq ans oudeux ans.et si delai de 48 h pour payer etait legal.
Re:
La prescription est de DEUX ans pour les biens et services fournis par les professionnels.
Tes factures sont prescrites.
Au vu des dates c'est bien le L137-2 Code Conso de l'époque qui s'applique..
L'Huissier peut réclamer n'importe quel délai, il s'agit d'amiable.
Dans ton cas tu n'as légalement aucune obligation de donner suite. Laisse le brailler.
Code Conso L137-2 (Valide pour tous contrats datant d'avant le 1er Juillet 2016):
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
A+
PS: Le L137-2 a été renuméroté au 1er Juli. 2016 en L218-2 avec un texte identique.
La prescription est de DEUX ans pour les biens et services fournis par les professionnels.
Tes factures sont prescrites.
Au vu des dates c'est bien le L137-2 Code Conso de l'époque qui s'applique..
L'Huissier peut réclamer n'importe quel délai, il s'agit d'amiable.
Dans ton cas tu n'as légalement aucune obligation de donner suite. Laisse le brailler.
Code Conso L137-2 (Valide pour tous contrats datant d'avant le 1er Juillet 2016):
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
A+
PS: Le L137-2 a été renuméroté au 1er Juli. 2016 en L218-2 avec un texte identique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...