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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 25/08/2016 à 16:19
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Bonjour
A quand remonte la date d'exigibilité des factures? Et de quoi s'agit il?
A+
A quand remonte la date d'exigibilité des factures? Et de quoi s'agit il?
A+
il s,agit de dactures de mecanique 2012 et 2014
Afrikarnak
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25 août 2016 à 16:25
25 août 2016 à 16:25
RE:
Celle de 2012 est prescrite. Mois de celle de 2014?
A+
Celle de 2012 est prescrite. Mois de celle de 2014?
A+
il y en a pour 2758 euros reparations faites par un mecanicien
Afrikarnak
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25 août 2016 à 16:27
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Re
MOIS (Jan, Fév.. etc) d'exigibilité de la facture de 2014?
A+
MOIS (Jan, Fév.. etc) d'exigibilité de la facture de 2014?
A+
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la facture etait exigible au mois de mai 2014 mais j,aurais savoir si le delai de paiement de 48 heures est legal
bonsoir, je voulais seulement savoir si la prescription etait de cinq ans oudeux ans.et si delai de 48 h pour payer etait legal.
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 25/08/2016 à 18:06
Modifié par Afrikarnak le 25/08/2016 à 18:06
Re:
La prescription est de DEUX ans pour les biens et services fournis par les professionnels.
Tes factures sont prescrites.
Au vu des dates c'est bien le L137-2 Code Conso de l'époque qui s'applique..
L'Huissier peut réclamer n'importe quel délai, il s'agit d'amiable.
Dans ton cas tu n'as légalement aucune obligation de donner suite. Laisse le brailler.
Code Conso L137-2 (Valide pour tous contrats datant d'avant le 1er Juillet 2016):
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
A+
PS: Le L137-2 a été renuméroté au 1er Juli. 2016 en L218-2 avec un texte identique.
La prescription est de DEUX ans pour les biens et services fournis par les professionnels.
Tes factures sont prescrites.
Au vu des dates c'est bien le L137-2 Code Conso de l'époque qui s'applique..
L'Huissier peut réclamer n'importe quel délai, il s'agit d'amiable.
Dans ton cas tu n'as légalement aucune obligation de donner suite. Laisse le brailler.
Code Conso L137-2 (Valide pour tous contrats datant d'avant le 1er Juillet 2016):
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
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PS: Le L137-2 a été renuméroté au 1er Juli. 2016 en L218-2 avec un texte identique.
sleepy00
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"La prescription est de DEUX ans pour les biens et services fournis par les professionnels. "
sauf si l'intervenant est également pro
dans ce cas 5 ans.
sauf si l'intervenant est également pro
dans ce cas 5 ans.
DorisOups
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25 août 2016 à 19:16
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et il est quand même normal que ce mécanicien soit payé, non ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...